Résiliation de forfais mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Au vu de la proposition de Free, je me suis précipitée pour contracter un contrat chez eux, leur laissant le soin de s'occuper de la résiliation chez Orange.Le problème qui se pose à moi c'est de savoir exactement combien montera mes frais de résiliation, sachant que la résiliation s'est faite le 17/02/2012 alors que la date anniversaire de mon contrat (sur 24 mois) est le 15 mars 2012 (autrement 1 mois avant la date anniversaire). Le téléconseiller de Free m'a expliqué la même chose que ce qu'il y a sur votre site, tandis que celui de orange me dit que je vais "très cher" puisque comme j'ai résilié avant le 13ème mois je devrait m’acquitter du reste de tout mon abonnement (29e/mois), qu'il fallait que je résilie rapidement chez free et que je fasse un courrier pour orange pour éviter cela, apparemment Free, allait me lâcher dans la nature une fois ma demande de résiliation faite... Que dois-je donc faire, et qui dois-je croire ? Comment fonctionne réellement cette loi Chatel ?
Question posée le 20/02/2012
Par Nad10
Département : Aube (10)
Bonjour,
Comme vous l’a indiqué le téléconseiller de Free et comme cela est indiqué sur le site Documentissime, la loi châtel offre la possibilité aux consommateurs de mettre fin à leur contrat avant la fin de leur engagement avec une indemnité plafonnée.
Par conséquent, selon l’article L 121-84-6 du Code de la consommation, si vous résiliez votre contrat après les douze premiers mois d’engagement, vous n’aurez à payer que 25% de l’année restante.
En revanche, si vous mettez fin à votre contrat avant l’expiration des douze premiers mois, vous devrez payer l’intégralité des sommes restants dus jusqu’au 12ème mois inclus et 25% des sommes dus au titre de la deuxième année.
Vous indiquez que la date anniversaire de votre contrat est le 15 mars 2012. Ainsi, vous avez dû signer ou renouveler votre contrat chez Orange le 15 mars 2010. Pour plus de certitude sur la date de fin d’engagement, je vous invite à composer le 527. Orange va alors vous envoyer votre numéro RIO et vous indiquer par la même occasion la date de fin de votre engagement.
Si votre contrat arrive effectivement à échéance le 15 mars 2012 et que vous avez résilié le 17 février dernier, vous n’aurez à payer que 25% de votre dernier mois d’engagement.
Cordialement.
| Tweet |