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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Validité vente voiture d'une entreprise "fermée"
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion à un monsieur qui a une entreprise "achats fers et matériaux. Achats et ventes de vehicules" le 09/12/2015. il a echeté ce vehicule endommagé pour le réparer et ensuite le revendre. le contrôle technique est tout...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Dette voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Mon ami a acheté une voiture a un particulier. L'acte de vente et la carte grise sont à son nom cependant le vendeur me réclame de règler. Est-ce légal, mon nom n’apparaît nul part. Merci pour votre réponse
Département : Essonne (91)
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Internet
Achat sur Internet
Bonjour Une société basée sur internet me réclame le paiement d'un bracelet en argent pour un valeur de 30£ plus frais, que je n'ai pas payé. Maintenant on me demande en plus les frais d'une société de recouvrement d'impayé. Je n'ai jamais rien acheté aux e...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Concessionnaire moto refuse de rendre les anciennes pièces sinistre
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j'ai eu un petit accrochage en moto mais il n'y avait quasiment aucun dégât. L'expert est passé et la moto a été réparée. J'avais dit que je voulais récupérer les pièces et l'employé que j'ai eu au téléphone m'a dit qu'ils me les garderaient. Au m...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Commande annulée par le vendeur
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai commandé un lit bebe affiché à 1€ sur un site, ils ont validé ma commande de 37€ (avec livraison). J'ai donc reçu un mail de confirmation de ma commande. Et maintenant suite à l'erreur qu'ils ont fait,on me demande d'annuler ma commande. Pu...
Département : Aveyron (12)
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Arnaque sur internet
Achat sur Internet
Bonjour, me croyant sur le site des 3 suisses,j'ai commandé des mibottes à 29€ au lieu de 90 + 8€ pour livraison express en 3-4jours. au bout d'1 semaine, un livreur m'informe que avoir mon cois,je dois régler une taxe de 19€ car le colis vient de chine. je ref...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Refus d'une nouvelle cgv
Litige avec votre banque
Bonjour, J'ai ouvert un compte à la BNP en décembre dernier suite à l'obtention d'un prêt immobilier de 12 ans. Les nouvelles CGV imposent des frais de tenue de compte de 2€ par mois. Je souhaite refuser ces nouvelles CGV comme la loi m'y autorise. Le cod...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Résiliation de contrat cours minerve
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, je suis inscrite au Cours Minerve depuis le 30 septembre 2013, pour un CAP Petite Enfance, avec engagement de 3 ans (55 euros par mois). Or j'ai été licenciée en juillet dernier pour raisons économiques et me trouve depuis dans de grandes difficultés finan...
Département : Sarthe (72)
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Probleme lié à un compte sur un jeu en ligne
Achat sur Internet
Bonjour, Je joue à un jeux en ligne ( leagues of legends ) mon compte a été bloqué de manière permanente suite à un comportement dit 'non approprié ", sans même prendre note de mes commentaires le support du jeu ne veut rien entendre. Hors j'ai déjà mis ...
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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Propostion non tenue
Litige avec votre banque
Qu'est possible de faire comme action face à notre banque qui via notre conseiller, dans le cadre de notre renegociation de pret, nous a fait une proposition par mail, nous a fait signer de nouveaux produits pour avoir acces à cette proposition. A reception des avenan...
Département : Vendée (85)
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