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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Reclamation carte bancaire
Annulation de commande et de contrat

j'ai été contacte par une agence de référencement de service base a New york et j'ai donne mes coordonnes bancaire et par la suite j'ai trouve que je me suis fait embarque dans un truc pas très net. J'ai voulu annuler en faisant opposition a ma carte. Mais le monta...

Par Neeta
Département : Paris (75)
Question posée le 11/11/2015
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Colissimo dit "livré" mais non reçu par le destinataire
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, J'ai envoyé 2 colis par la poste à Paris 75004 en colissimo le 22 octobre 2015. La poste atteste que les colis ont été "livrés" le 27 octobre à ST-Denis de la Réunion (sans signature à l'arrivée). J'ai payé 56 euros pour les 2 paquets. Or le destinat...

Par Céline
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 11/11/2015
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je suis particulier , j'ai acquis un chariot élévateur d'un PTAC de 4000kg , que j'ai fait refaire par un professionnel ,et qui m'a servit durant quelques mois sur un terrain bétonné et macadam. ce chariot qui a je pense plus de 30 ans a été vendu à un professi...

Par Vv
Département : Var (83)
Question posée le 09/11/2015
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Bonjour, J'ai de nombreuses questions sur ce qui est légal et ce qui ne l'est pas concernant la mise en place de jeux de loterie sur internet. J'ai aussi quelques idées liées dont j'aimerais discuter avec un huissier. Cependant, je ne sais pas vraiment à qui...

Par Islamissa
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 08/11/2015
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Free me coupe injustement ma ligne téléphonique, comment y remédier?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, le problème est que notre opérateur téléphonique n'accepte plus les carte de crédit électron depuis quelques mois, alors nous payons par chèque. Sauf qu'il se sont trompé dans les factures, nous ont renvoyé le dernier chèque en disant que c'était dé...

Par Maya
Département : Vosges (88)
Question posée le 08/11/2015
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Problème achat internet
Achat sur Internet

Bonjour J'ai passé commande le 27/10 sur le site Carethy.fr pour un montant de 70,68€. La commande devait l'être livrée le 30/10. Message le 28/10 pour me signaler que les produits ne sont pas disponibles !! Mon compte est débité le 28/10 et depuis silence ra...

Par Maritza
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/11/2015
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Droit a la consommation
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour , j ai déposé chez un réparateur de mobile, mon portable en panne, le reparateur me demande 63 euros, alors que mon mobile est toujours en panne , reparation non effectué, sous prétexte que pour rentrer et effectuer des recherches sur mon mobile cela demand...

Par Eric856
Département : Hérault (34)
Question posée le 06/11/2015
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Bonjour, après l'achat de mon chien en septembre 2014 j'ai souscrit à une mutuelle pour lui au cas ou il aurait un accident ou maladie. Quelques mois plus tard il s'avère que mon chien est allergique. Il faut faire une désensibilisation qui est un traitement long ...

Par Sainap
Département : Moselle (57)
Question posée le 06/11/2015
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Vente d'un véhicule d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Je suis installé à l'étranger (au GABON). Je souhaiterais donner une procuration à une tierce personne pour vendre mon véhicule d'occasion. Existe t'il un modèle particulier de procuration (type de lettre ou formulaire)? Comment puis je procéder? En vous remerci...

Par Jm
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 03/11/2015
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Légalité du covoiturage
Achat sur Internet

Bonjour, Je m'interroge sur l'aspect légal du covoiturage. La définition légale du covoiturage est : « l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun ». L...

Par Iaelyon
Département : Rhône (69)
Question posée le 30/10/2015
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