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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Assurance habitation non résilié
Litige avec votre banque
bonjour, voilà j'avais une assurance habitation par ma banque j'ai fait un courrier il y a de ça 3 ans pour l'annulé et a l'heure actuelle ce n'est toujours pas fait que puis-je réclamer en sachant que c'est mon ancien conseillé qui n'a pas fait son travail .vous e...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Annulation d'un bon de commande par le vendeur.
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai signé un bon de commande pour une cuisine le 26 septembre 2015 et j'ai versé un accompte de 20% le jour de cette signature. La livraison et l'installation devaient se dérouler début février Le cuisiniste m'annonce ce jour (15 janvier 2016), que son...
Département : Nord (59)
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Délai retractation
Annulation de commande et de contrat
Sur le modele de "Lettre de rétractation d'une commande de prestation de service conclue suite à un démarchage à domicile" le délai de rétractation est noté de 7j. Or il me semble que depuis 2014 le délai est passé à 14j. Pouvez vous me confirmer?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Changement de taux de prêt immo
Litige avec votre banque
j'ai contracté en 2012 un prêt immobilier pour une résidence principale. or en 2014, suite à un divorce j'ai conservé ce bien mais l'ai mis en location. La banque me fait changer mon prêt immo "propriétaire" en prêt immo "locataire" et du coup m'augmente le taux...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Dois je refaire un contrat d'assurance pret immobilier?
Litige avec votre compagnie d'assurance
j'ai renégocié mon crédit immobilier avec avenant au premier contrat et je souhaite savoir si l'assurance (prise en dehors de l’établissement bancaire) a le droit de me faire changer de contrat d'assurance sous prétexte que le contrat d'origine ne se fait plus e...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Puis-je demander le remboursement de frais causés par une erreur ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
4/12, je confie mon véhicule au garagiste X:vidange + filtres. En la récupérant, il me dit que mon véhicule à un problème de vanne EGR (un voyant incident moteur s’est allumé suite à sa vidange),que je dois revenir dans 7jrs.Il me dit que la voiture aura des t...
Département : Tarn (81)
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Litige vendeur voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai acquis un véhicule d'occasion dans un garage le 08/09/15. Il m'a été présenté comme garanti un an pièces et mains d'oeuvre. On précisé lors de l'achat que la garantie serait gérée par une société extérieure. Depuis, j'ai rencontré plusieurs...
Département : Eure (27)
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Loi eckert et comptes bancaires inactifs
Litige avec votre banque
Bonjour, Suite à l'application de la loi Eckert lié aux compte bancaire inactifs, la banque nous a informé que "en application de la loi Eckert, à compter du 1/1/2016, les comptes à vue inactifs depuis plus de trois mois seront facturés 7.50 € par trimestre."...
Département : Haute-Savoie (74)
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Eurl compte bancaire
Litige avec votre banque
Bonjour Est ce qu'il faut obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel lorsque l'on crée une société eurl ? en est-il de même pour les auro entrepreneur ? merci
Département : Charente-Maritime (17)
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Connaitre mes droits
Surendettement
le premier moratoire de la banque de france court jusqu'au 31012016 j'ai redéposé un dossier de surendettement en mon nom propre le premier etant au nom de monsieur madame accepté recevable le 3122015 et malgré ça la banque ma prélevé 604 euros d"echeance crédit...
Département : Haute-Garonne (31)
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