Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
Catégorie
Sujet
Région
Département
Délai retractation
Annulation de commande et de contrat
Sur le modele de "Lettre de rétractation d'une commande de prestation de service conclue suite à un démarchage à domicile" le délai de rétractation est noté de 7j. Or il me semble que depuis 2014 le délai est passé à 14j. Pouvez vous me confirmer?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Voir les réponses (0)
Changement de taux de prêt immo
Litige avec votre banque
j'ai contracté en 2012 un prêt immobilier pour une résidence principale. or en 2014, suite à un divorce j'ai conservé ce bien mais l'ai mis en location. La banque me fait changer mon prêt immo "propriétaire" en prêt immo "locataire" et du coup m'augmente le taux...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Voir les réponses (0)
Dois je refaire un contrat d'assurance pret immobilier?
Litige avec votre compagnie d'assurance
j'ai renégocié mon crédit immobilier avec avenant au premier contrat et je souhaite savoir si l'assurance (prise en dehors de l’établissement bancaire) a le droit de me faire changer de contrat d'assurance sous prétexte que le contrat d'origine ne se fait plus e...
Département : Maine-et-Loire (49)
Voir les réponses (0)
Puis-je demander le remboursement de frais causés par une erreur ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
4/12, je confie mon véhicule au garagiste X:vidange + filtres. En la récupérant, il me dit que mon véhicule à un problème de vanne EGR (un voyant incident moteur s’est allumé suite à sa vidange),que je dois revenir dans 7jrs.Il me dit que la voiture aura des t...
Département : Tarn (81)
Voir les réponses (0)
Litige vendeur voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai acquis un véhicule d'occasion dans un garage le 08/09/15. Il m'a été présenté comme garanti un an pièces et mains d'oeuvre. On précisé lors de l'achat que la garantie serait gérée par une société extérieure. Depuis, j'ai rencontré plusieurs...
Département : Eure (27)
Voir les réponses (0)
Loi eckert et comptes bancaires inactifs
Litige avec votre banque
Bonjour, Suite à l'application de la loi Eckert lié aux compte bancaire inactifs, la banque nous a informé que "en application de la loi Eckert, à compter du 1/1/2016, les comptes à vue inactifs depuis plus de trois mois seront facturés 7.50 € par trimestre."...
Département : Haute-Savoie (74)
Voir les réponses (0)
Eurl compte bancaire
Litige avec votre banque
Bonjour Est ce qu'il faut obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel lorsque l'on crée une société eurl ? en est-il de même pour les auro entrepreneur ? merci
Département : Charente-Maritime (17)
Voir les réponses (0)
Connaitre mes droits
Surendettement
le premier moratoire de la banque de france court jusqu'au 31012016 j'ai redéposé un dossier de surendettement en mon nom propre le premier etant au nom de monsieur madame accepté recevable le 3122015 et malgré ça la banque ma prélevé 604 euros d"echeance crédit...
Département : Haute-Garonne (31)
Voir les réponses (0)
Garantie ordinateur portable
Achat sur Internet
bonjour, J'ai acheté un ordinateur portable Asus sur Amazon au mois d'octobre 2014 et il est tombé en panne au mois de décembre 2015 .J'ai appelé Asus puis Amazon qui m'ont spécifié que la garantie était de 1 an et qu'il ne pouvait rien faire . J'ai remarqué...
Département : Yvelines (78)
Voir les réponses (1)
Arnaque sur depannage electrique
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J"ai 74 ans J'habite un lgt tout électrique. La veille de Noel suite à une panne électrique, j'ai fait appel à une entreprise qui m'a établi un devis de réparation que j'ai signé s'élevant à 1840 euros prétextant que mon disjoncteur était hors service et qu'i...
Département : Nord (59)
Voir les réponses (1)
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac









