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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Assurance habitation non résilié
Litige avec votre banque

bonjour, voilà j'avais une assurance habitation par ma banque j'ai fait un courrier il y a de ça 3 ans pour l'annulé et a l'heure actuelle ce n'est toujours pas fait que puis-je réclamer en sachant que c'est mon ancien conseillé qui n'a pas fait son travail .vous e...

Par Emilie37
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 16/01/2016
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Annulation d'un bon de commande par le vendeur.
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai signé un bon de commande pour une cuisine le 26 septembre 2015 et j'ai versé un accompte de 20% le jour de cette signature. La livraison et l'installation devaient se dérouler début février Le cuisiniste m'annonce ce jour (15 janvier 2016), que son...

Par Sidonie
Département : Nord (59)
Question posée le 15/01/2016
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Délai retractation
Annulation de commande et de contrat

Sur le modele de "Lettre de rétractation d'une commande de prestation de service conclue suite à un démarchage à domicile" le délai de rétractation est noté de 7j. Or il me semble que depuis 2014 le délai est passé à 14j. Pouvez vous me confirmer?

Par Mandy
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 15/01/2016
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Changement de taux de prêt immo
Litige avec votre banque

j'ai contracté en 2012 un prêt immobilier pour une résidence principale. or en 2014, suite à un divorce j'ai conservé ce bien mais l'ai mis en location. La banque me fait changer mon prêt immo "propriétaire" en prêt immo "locataire" et du coup m'augmente le taux...

Par Bihouet64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 15/01/2016
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Dois je refaire un contrat d'assurance pret immobilier?
Litige avec votre compagnie d'assurance

j'ai renégocié mon crédit immobilier avec avenant au premier contrat et je souhaite savoir si l'assurance (prise en dehors de l’établissement bancaire) a le droit de me faire changer de contrat d'assurance sous prétexte que le contrat d'origine ne se fait plus e...

Par Oazen
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 14/01/2016
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4/12, je confie mon véhicule au garagiste X:vidange + filtres. En la récupérant, il me dit que mon véhicule à un problème de vanne EGR (un voyant incident moteur s’est allumé suite à sa vidange),que je dois revenir dans 7jrs.Il me dit que la voiture aura des t...

Par Sarah
Département : Tarn (81)
Question posée le 13/01/2016
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Litige vendeur voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai acquis un véhicule d'occasion dans un garage le 08/09/15. Il m'a été présenté comme garanti un an pièces et mains d'oeuvre. On précisé lors de l'achat que la garantie serait gérée par une société extérieure. Depuis, j'ai rencontré plusieurs...

Par Romain175
Département : Eure (27)
Question posée le 13/01/2016
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Bonjour, Suite à l'application de la loi Eckert lié aux compte bancaire inactifs, la banque nous a informé que "en application de la loi Eckert, à compter du 1/1/2016, les comptes à vue inactifs depuis plus de trois mois seront facturés 7.50 € par trimestre."...

Par Popette
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 13/01/2016
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Eurl compte bancaire
Litige avec votre banque

Bonjour Est ce qu'il faut obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel lorsque l'on crée une société eurl ? en est-il de même pour les auro entrepreneur ? merci

Par Cuff
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 12/01/2016
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Connaitre mes droits
Surendettement

le premier moratoire de la banque de france court jusqu'au 31012016 j'ai redéposé un dossier de surendettement en mon nom propre le premier etant au nom de monsieur madame accepté recevable le 3122015 et malgré ça la banque ma prélevé 604 euros d"echeance crédit...

Par Nono
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 12/01/2016
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