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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Constatation anomalie suite achat voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai acheté une voiture d'occasion il y a une semaine. Je me suis rendu compte après la vente que la portière conducteur ne veut pas se fermer par la fermeture centralisée. Je ne peux la fermer seulement par la clé. J'ai tenté une négociation à l'ami...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour,j'ai une mutuelle groupe dans le cadre de mon emploi qui couvrait jusqu'à présent mon conjoint pour un tarif forfaitaire. Cette mutuelle vient de nous prévenir début décembre pour le 1/01/16 que dorénavant le conjoint serait assuré avec 35€ de plus car ...
Département : Loire (42)
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Loi chatel et sci familiale
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, Je suis propriétaire d'un immeuble (en SCI familiale). Je souhaite résilier le contrat à tacite reconduction qui me lie à une société de nettoyage. Celle-ci n'ayant pas envoyé de courrier m'informant de la reconduction du contrat à la date anniversaire...
Département : Nord (59)
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Augmentation de prix
Annulation de commande et de contrat
: un commerçant de cuisine a t il le droit de me faire subir une augmentation DE PRIX après la signature d'une commande
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Caution solidaire
Surendettement
BONJOUR, JE VIENS D'OBTENIR L'EFFACEMENT DE TOUTES MES DETTES SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE. J'ETAIS CAUTION SOLIDAIRE AVEC UNE AUTRE PERSONNE. CELLE-CI N'A PAS A MA CONNAISSANCE DEMANDE L'EFFACEMENT DE SES DETTES. SI TOUTEFOIS ELLE VENAIT A PAYER LA TOTALITE ...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Lieux hébergement
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai récemment créer un site internet avec une agence et au jour d'aujourd'hui nous avons conclus une rupture sur le contrat car celui-ci n'effectuer pas le travail demandé dans les délai impartie. Mais voilà celui ci m'a transmis les codes OVH et ...
Département : (97)
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Changement assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, Je souhaitais changer d'assurance auto pour passer de chez axa à ma banque LCL. Ma banque s'est occupée de transmettre les documents nécessaires pour la résiliation en mai pour que celle ci prenne effet à la date anniversaire du 1 août. Or je suis toujou...
Département : Savoie (73)
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Consequences cas ou offre de pret postérieure à date de rachat credit
Litige avec votre banque
Bonjour, Dans le cadre d'un rachat de crédit immobilier ,je suis en phase d’attente de l’offre de prêt qui a pris du retard. Mon ancienne banque m’a envoyée un état de décompte pour le 6/1 date de remboursement de mon prêt accompagné d'un document de conf...
Département : Dordogne (24)
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Resiliation mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
J’ai envoyé un courrier de resiliation pour ma mutuelle. L’assureur refuse de l’accepter car j’ai dépasse d’un jour le délai des 20 jours après réception de l’échéancier Hors je n’ai jamais reçu de courrier de leur part Quels sont mes droits ? M...
Département : Tarn (81)
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Validité vente voiture d'une entreprise "fermée"
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion à un monsieur qui a une entreprise "achats fers et matériaux. Achats et ventes de vehicules" le 09/12/2015. il a echeté ce vehicule endommagé pour le réparer et ensuite le revendre. le contrôle technique est tout...
Département : Loire-Atlantique (44)
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