Vente d'un véhicule d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Je suis installé à l'étranger (au GABON). Je souhaiterais donner une procuration à une tierce personne pour vendre mon véhicule d'occasion. Existe t'il un modèle particulier de procuration (type de lettre ou formulaire)? Comment puis je procéder?
En vous remerciant de votre aide.
Question posée le 03/11/2015
Par Jm
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Il sera rappelé que l'article L 322-2 du Code de la route fixe obligatoirement que "préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur".
Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.
La demande devra être faite auprès de la préfecture, ou auprès d'un garagiste habilité ayant signé une convention avec la préfecture.
La demande pourra être faite par correspondance ou par procuration, dans ce cas uniquement en préfecture. Elle est rédigée sur papier libre, datée et signée par le propriétaire, qui doit nommer explicitement la personne autorisée à faire les démarches (un justificatif d'identité pour chacun sera demandé).
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle Cerfa et le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-13754-02-declaration-de-cession-d-un-vehicule-11.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-procuration-simple-5499.html
Cordialement.
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