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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Révision véhicule facturée sans ordre de réparation
Vente / achat / réparation d'un véhicule
j'ai amené mon véhicule chez le concessionnaire pour un problème de ventilation intérieur qui était couvert par la garantie. J'en ai profité pour demander une estimation pour info sur la révision qui était à prévoir sans avoir signé cette estimation. Quand je...
Département : Isère (38)
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Facture rectificative edf
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, J'envisage de contester la facturation rectificative faite par EDF le 18 septembre 2015, pour la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, en arguant du fait que ce rappel sur facture est couvert par le délai de prescription de 2 ans. Qu'en pensez-vou...
Département : Hérault (34)
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Délai de grâce
Crédit à la consommation
Bonjour, Je souhaiterais demander un délai de grâce parce que je ne m'en sors pas avec tous mes crédits. J'ai à ce jour 60215€ de crédits à rembourser et et j'ai par mois de frais fixes 2175€ et je touche 2200€, donc impossible pour moi de vivre. J'ai des p...
Département : Essonne (91)
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Délai maximum pour intenter un procès
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Quel est le délai maximum dont dispose l'acquéreur d'un véhicule pour intenter un procès au vendeur en cas de litige (vente entre particuliers) ? Faut-il avoir effectivement saisi le tribunal avant l'expiration de ce délai pour que la plainte soit receva...
Département : Hérault (34)
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Remboursement inscription auto-ecole suite au décès du moniteur auto-e
Annulation de commande et de contrat
Comment se faire rembourser les frais d'auto-ecole dont l'intégralité a été payé, arrêt des cours code + conduite, suite au décès brutal du prestataire, auto-ecole mise en cessation d'activité.
Département : Nord (59)
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A t- on le droit de cree un site qui fait des tirages au sort ?
Achat sur Internet
Bonjour , Je voudrais savoir si il était possible de cree un site un internet ou des choses serait mis en vente et les personnes qui ont participer à une offre serait tiré au sort Par exemple y a 100 personnes qui ont déposé 10 € sur une offre êt celui qui e...
Département : Val-de-Marne (94)
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Vente de vehicule annuler
Annulation de commande et de contrat
bonsoir , j ai vendu mon véhicule a une connaissance !! qui aurait acheter le véhicule le 12 aout et celle ci après utilisation de mon véhicule depuis deux mois veut que j y reprenne le véhicule car la voiture ai trop vieille donc moi pour pas faire d histoire je...
Département : Gard (30)
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Robe de mariee commandee non conforme
Achat sur Internet
BONJOUR j'ai, suite à un premier RDV en show room pour definir le modèle voulu, acheté une robe (la sociéte est fait aussi de la vente en ligne). j'ai dû faire un premier virement pour que la robe soit confectionnée. Ensuite un dernier virement pour que la robe ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Livraison vers un dom
Achat sur Internet
Puis-je exiger d'une entreprise de droit français et commerçant sur internet, de me faire livrer dans un département d'outre mer (et donc toujours la France)? Je précise que cette entreprise est la filiale française (***** France) d'une multinationale spécialisé...
Département : (97)
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Au sujet d'un opérateur téléphonique
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, mon ami a signé le 29/06/15 un contrat de téléphonie avec le Gpe N. Suite à la réception de la carte SIM (au bout de 2 mois) il s'avère qu'il n'a plus ni internet, ni 4G, une réception quasi nul de SMS et MMS et d'appels... Il a envoyé une lettre de rÃ...
Département : Eure (27)
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