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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Compte sur livret
Litige avec votre banque
Une banque peut - elle ouvrir un compte sur livret sans l'accord écrit du client ? La société générale m'a ouvert un compte sur livret après la fermeture de mon livret A n'ayant pas enregistrer la fermeture de mon précédent livret caisse d'épargne dont je leur...
Département : Haute-Garonne (31)
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Droit de retractation
Annulation de commande et de contrat
j'ai conclu, à mon domicile, un mandat de vente en exclusivité pour ma maison auprès d'une agence locale ; celle-ci m'a fait inscrire, de façon manuscrite, une autorisation de commercialisation et renoncement au droit de rétractation. Malgré cette inscription, ai...
Département : Charente-Maritime (17)
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Formation non diplomante
Annulation de commande et de contrat
Bonjour. Je me suis offerte une formation non diplômante (hypnothérapeute)auprès de l'Arche Hypnose. J'ai du prendre des congés sans solde et me financer sous forme de package cette formation (modique somme de 4700 euros), le fongécif ayant refusé de me la finance...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Réparation sans ordre de réparation pour 2690€
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Suite a un accident de la route ,j'ai amené ma moto chez un garagiste pour passage d'expert. l'expert passé celui-ci a transmis son rapport au garage qui a fait les réparations sans attendre l'accord de l'assurance et sans rien me dire. aujourd'hui, l'assurance ne pr...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Vice caché sur véhicule - mon cas est-il défendable ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Au mois de Mai 2014 jai acheté un véhicule d'occasion à un garage de ma ville. Le véhicule avait moins de 4 ans (134000 km) donc pas besoin de le vendre avec un contrôle technique. Lorsque j'ai dû faire le CT quelques mois plus tard, il y avait de...
Département : Gironde (33)
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Quelles lois sur les essais d'abonnement en ligne ?
Achat sur Internet
Cher Maitre, Certains sites proposent une période d'essai de 48h sur leur abonnement (magazines, sites d'entraînement à des examens, etc.) facturée à X euros (exemple : 1 EUR les 48h d'essai), suivis d'un abonnement de Y euros (exemple : 30 EUR par mois) facturé...
Département : Val-d'Oise (95)
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Achat voiture entreprise fermée
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonsoir, je voudrais savoir s'il est possible d'acheter un véhicule à une entreprise qui est fermée et dont le gérant est décédé. la carte grise est au nom de l'entreprise. merci pour vos réponses
Département : Nord (59)
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Dettes communes avec mon ex-compagne
Surendettement
Bonjour, j'ai un dossier de surendettement concernant de nmobreuses dettes contractées avec mon ex-compagne. La plupart des credits à la consommation ont été faits en mon seul nom mais il ya des dettes de loyers et dettes fiscales aux 2 noms. Mais aujourd'hui je sui...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Le jaf peut-il statuer sur un prêt pour une voiture ?
Crédit à la consommation
Bonjour,je me suis séparée début 2015 pour violences conjugales.Dans ces cas là,on a pas vraiment d'opinions à donner.Donc achat d'un véhicule style VSU avec des échéances à 420 EUR par mois !Enfin, en quittant le domicile,étant partie avec la voiture,j'ai fai...
Département : Manche (50)
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Assurance habitation non résilié
Litige avec votre banque
bonjour, voilà j'avais une assurance habitation par ma banque j'ai fait un courrier il y a de ça 3 ans pour l'annulé et a l'heure actuelle ce n'est toujours pas fait que puis-je réclamer en sachant que c'est mon ancien conseillé qui n'a pas fait son travail .vous e...
Département : Indre-et-Loire (37)
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