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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Déposé un chèque si était voler
Litige avec votre banque

Bonjour voilà j ai déposer un chèque de 2490€ le 9/12/15 le matin et après midi le chèque était crédit du mon compte le chèque c était une personne qui avait envoyé car j aivai demandé un crédit entre particuliers et cette somme était pour payé le notai...

Par Helena
Département : Somme (80)
Question posée le 21/12/2015
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Constatation anomalie suite achat voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai acheté une voiture d'occasion il y a une semaine. Je me suis rendu compte après la vente que la portière conducteur ne veut pas se fermer par la fermeture centralisée. Je ne peux la fermer seulement par la clé. J'ai tenté une négociation à l'ami...

Par Voituremarie
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 21/12/2015
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Mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour,j'ai une mutuelle groupe dans le cadre de mon emploi qui couvrait jusqu'à présent mon conjoint pour un tarif forfaitaire. Cette mutuelle vient de nous prévenir début décembre pour le 1/01/16 que dorénavant le conjoint serait assuré avec 35€ de plus car ...

Par Fab
Département : Loire (42)
Question posée le 20/12/2015
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Loi chatel et sci familiale
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Je suis propriétaire d'un immeuble (en SCI familiale). Je souhaite résilier le contrat à tacite reconduction qui me lie à une société de nettoyage. Celle-ci n'ayant pas envoyé de courrier m'informant de la reconduction du contrat à la date anniversaire...

Par Sylvie
Département : Nord (59)
Question posée le 16/12/2015
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Augmentation de prix
Annulation de commande et de contrat

: un commerçant de cuisine a t il le droit de me faire subir une augmentation DE PRIX après la signature d'une commande

Par Tdr
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 15/12/2015
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Caution solidaire
Surendettement

BONJOUR, JE VIENS D'OBTENIR L'EFFACEMENT DE TOUTES MES DETTES SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE. J'ETAIS CAUTION SOLIDAIRE AVEC UNE AUTRE PERSONNE. CELLE-CI N'A PAS A MA CONNAISSANCE DEMANDE L'EFFACEMENT DE SES DETTES. SI TOUTEFOIS ELLE VENAIT A PAYER LA TOTALITE ...

Par Mitili
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 15/12/2015
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Lieux hébergement
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai récemment créer un site internet avec une agence et au jour d'aujourd'hui nous avons conclus une rupture sur le contrat car celui-ci n'effectuer pas le travail demandé dans les délai impartie. Mais voilà celui ci m'a transmis les codes OVH et ...

Par Lilas
Département : (97)
Question posée le 15/12/2015
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Changement assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Je souhaitais changer d'assurance auto pour passer de chez axa à ma banque LCL. Ma banque s'est occupée de transmettre les documents nécessaires pour la résiliation en mai pour que celle ci prenne effet à la date anniversaire du 1 août. Or je suis toujou...

Par Aurore
Département : Savoie (73)
Question posée le 13/12/2015
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Bonjour, Dans le cadre d'un rachat de crédit immobilier ,je suis en phase d’attente de l’offre de prêt qui a pris du retard. Mon ancienne banque m’a envoyée un état de décompte pour le 6/1 date de remboursement de mon prêt accompagné d'un document de conf...

Par Hermine
Département : Dordogne (24)
Question posée le 13/12/2015
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Resiliation mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance

J’ai envoyé un courrier de resiliation pour ma mutuelle. L’assureur refuse de l’accepter car j’ai dépasse d’un jour le délai des 20 jours après réception de l’échéancier Hors je n’ai jamais reçu de courrier de leur part Quels sont mes droits ? M...

Par Patricia
Département : Tarn (81)
Question posée le 12/12/2015
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