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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Incendie
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

ma maison a brulée quelle vont etre les opération a venir si je fait les travaux comment seraije imdemnisé

Par Maman
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 28/03/2012
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Augmentation des charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, nous nous posons 2 petites questions concernant la régularisation de nos charges locatives : - locataires dans une résidence, en 1 an nos charges communes générales (hors eau et chauffage) ont augmenté de presque 25%. Est-ce normal que nous n'ayons reÃ...

Par Gu_31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/03/2012
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Frais prélèvements bancaires suite rachat du gestionnaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour ! Locataire, mon loyer est prélevé tous les mois par le gestionnaire des appartements. Or, le mois dernier, ce gestionnaire a été racheté par une autre société qui me demande de remplir de nouveau une autorisation de prélèvement. (ce que je compre...

Par Floetrom
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/03/2012
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Detail des charges collectives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour , je suis etudiante , je loue un appartement dans une res etudiante nedelec au 83 rue longue des capucins 13001, quand j 'ai signé mon contrat de bail ou il etait inscrit que la res° etait sous camera surveillance interieur et exterieur, ainsi que dans le park...

Par Amandine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/03/2012
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Resiliation d'un bail immobilier precaire de 4 mois
Logement loué : résiliation du bail

Quel préavis est obligatoire pour quitter un appartement loué avec un bail précaire de 4 mois (après une occupation d'1 mois seulement)

Par Cpf
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/03/2012
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Plus-value et deduction travaux
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Propriétaire d'une maison T2 depuis juin 2004, que j'ai mise en location meublée de janvier 2005 à fin août 2011, je mets à présent ce bien en vente. Pour info, je l'ai acquis (délabré) 50.000 Euros + 4.600 Euros de frais de notaire. J'ai ensuite achetÃ...

Par Marbey
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/03/2012
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bonjour, je suis proprietaire d'un logement neuf depuis un peu moins de deux ans. Depuis quelques temps je me suis apercu de la presence de fissures importantes au niveau de l'ouverture de l'entrée de mon garage. A qui dois-je m'adresser pour que des travaux de remise ...

Par Sim
Département : Landes (40)
Question posée le 24/03/2012
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Bonsoir, actuellement en cours de divorce depuis 3ans, co-gérante 40% de SCI familiale, mon ex-mari ne m'a pas fait viser les PV AG (ni à mes fils 10%chacun)et ne veux pas me donner les bilans, dde faite par mon Avocat sans succès, merci de me dire comment faire pres...

Par Lylygi
Département : Doubs (25)
Question posée le 23/03/2012
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Don terrain agricole.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Un ami souhaite me donner son terrain agricole. Je souhaite savoir si la SAFER pourra me le reprendre ? Je vous remercie pour vos réponses.

Par Biogor13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/03/2012
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Reception tacite
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Est t'il vrai que le fait de faire intervenir directement des entreprises non agrées par notre maitre d'oeuvre ou de prendre contact par téléphone avec les entreprises agrées par notre maitre d'oeuvre correspond à une reception tacite et sans réserve de ...

Par Sev
Département : Loiret (45)
Question posée le 22/03/2012
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