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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Règles de résiliation de location d'un garage
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je loue un garage. Le contrat indique un préavis de 3 mois pour le rendre. Et moi j'aurais voulu le rendre dans un mois. J'ai lu sur Internet que le préavis était d'un mois pour un garage. 1) Est-ce que le propriétaire avait le droit d'écrire "3 mois" a...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Cautionnement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je vais mettre en location ma maison avec en garantie la caution des parents du futur locataire. ma question est la suivante : l'acte de cautionnement peut il être aux deux noms des parents sur le même acte ou faut il établir un acte de caution par personne ...
Département : Marne (51)
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Annulation contrat réservation vefa
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Suite à une évolution de ma situation personnelle, je souhaite annuler mon contrat de réservation pour l'achat d'un bien en VEFA. Est-ce possible sans pénalités? Ayant dépassé les 7 jours de rétraction, puis-je aussi récurérer le chèque de garanti...
Département : Nord (59)
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Logement de fonction
Problèmes de copropriété et syndic
une copropriété à un gardien d'immeuble et doit louer un appartement à un copropriétaire , la décision doit elle prise en assemblé générale et si ses obligatoire merci
Département : Cher (18)
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Délai acte de congé pour habiter
Logement loué : résiliation du bail
ma mere agee de _87 ans ayant été agressée à NARBONNE veut réintégrer sa villa louée à ST NAZAIRE D'AUDE, quel délai légal peut elle demandé sa sécurité étant en danger à NARBONNE, elle est malvoyante et a été pistée jusque chez elle.On lui a volé s...
Département : Hérault (34)
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Préavis logement autoentrepreneur > cdi
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, mon ami auto-entrepreneur vient de trouver un cdi dans une autre région. Il n'a jamais travaillé en tant que salarié avant cette activité d'auto-entrepreneur (il était étudiant). Notre situation nous permet-elle de rentrer dans la condition "premier emp...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Dépôt de garantie
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, Le 10 janvier, j'ai rendu les clés de la maison que je louais.Pendant les deux mois obligatoire pour la restitution de la caution, je n'ai reçu aucun courrier ni facture pour quelconque travaux qui aurais été fait.(je précise qu'étant passé par une so...
Département : Ardennes (8)
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Bail d'habitation
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je désire mettre en location un studio neuf (en rez-de chaussée et en centre ville) avec un bail d'habitation standard (logement). Pourrais-je, dans X années, mettre fin au bail (avec les 6 mois de préavis classique) pour le transformer en un local co...
Département : Charente-Maritime (17)
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Caution suite a un divorce
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, en 2009 ma meilleure amie s'est portee caution pour moi pour 10 ans ;le soucis c est que je me suis marié et j ai inscrit le nom de ma femme sur le bail.je viens de divorcer mon ex femme garde le logement mais le bailleur ne veut pas enlever ma meilleure ami...
Département : Yvelines (78)
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Sous-location et non paiement des loyers
Logement loué : entretien et travaux
Bjr.j'ai du sous-louer mon apt.Il s'agit d'1sous-location déclarée avec accord écrit du propriétaire.Le sous-locataire a aménagé en février et ne m'a réglé aucun loyers.J'ai de mon côté réglé au propriétaire les loyers.J'ai contacté cette personne à plus...
Département : Paris (75)
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- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu