Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis propriétaire d'un bâtiment je suis en train de rédiger un bail commercial avec une société de production d'électricité. Quel duré maxi puis je donner a mon bail,et il se renouvellera combien de fois et pour quel duré ? Sachant que cette soci...

Bonjour, envisage de dissoudre une S.C.I.situé en Isère crée en 1996 et vendue en 2008 le siège social est toujours en Isère et également le Centre des Impôts.Elle est inactive depuis la vente. Pour simplifier les démarches et réduire les frais est-il...

Bonjour, je loue un garage. Le contrat indique un préavis de 3 mois pour le rendre. Et moi j'aurais voulu le rendre dans un mois. J'ai lu sur Internet que le préavis était d'un mois pour un garage. 1) Est-ce que le propriétaire avait le droit d'écrire "3 mois" a...

Bonjour, je vais mettre en location ma maison avec en garantie la caution des parents du futur locataire. ma question est la suivante : l'acte de cautionnement peut il être aux deux noms des parents sur le même acte ou faut il établir un acte de caution par personne ...

Bonjour, Suite à une évolution de ma situation personnelle, je souhaite annuler mon contrat de réservation pour l'achat d'un bien en VEFA. Est-ce possible sans pénalités? Ayant dépassé les 7 jours de rétraction, puis-je aussi récurérer le chèque de garanti...

une copropriété à un gardien d'immeuble et doit louer un appartement à un copropriétaire , la décision doit elle prise en assemblé générale et si ses obligatoire merci

ma mere agee de _87 ans ayant été agressée à NARBONNE veut réintégrer sa villa louée à ST NAZAIRE D'AUDE, quel délai légal peut elle demandé sa sécurité étant en danger à NARBONNE, elle est malvoyante et a été pistée jusque chez elle.On lui a volé s...

Bonjour, mon ami auto-entrepreneur vient de trouver un cdi dans une autre région. Il n'a jamais travaillé en tant que salarié avant cette activité d'auto-entrepreneur (il était étudiant). Notre situation nous permet-elle de rentrer dans la condition "premier emp...

bonjour, Le 10 janvier, j'ai rendu les clés de la maison que je louais.Pendant les deux mois obligatoire pour la restitution de la caution, je n'ai reçu aucun courrier ni facture pour quelconque travaux qui aurais été fait.(je précise qu'étant passé par une so...

Bonjour, Je désire mettre en location un studio neuf (en rez-de chaussée et en centre ville) avec un bail d'habitation standard (logement). Pourrais-je, dans X années, mettre fin au bail (avec les 6 mois de préavis classique) pour le transformer en un local co...