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Droit de l'immobilier

Sous-location et non paiement des loyers
Logement loué : entretien et travaux

Bjr.j'ai du sous-louer mon apt.Il s'agit d'1sous-location déclarée avec accord écrit du propriétaire.Le sous-locataire a aménagé en février et ne m'a réglé aucun loyers.J'ai de mon côté réglé au propriétaire les loyers.J'ai contacté cette personne à plusieurs reprises mais j'ai vite compris que ses réponses étaient mensongères.il ne répond plus à nos appels.J'ai envoyé un recommandé lui demandant de quitter les lieux mais je n'ai pas eu de réponses.Devant ce silence et aussi car je souhaitais relouer ce lgt, je lui ai demandé de se tenir à notre dispostion pour les visites,mais là encore aucune réponses.Etant à l'étranger,le propriétaire s'est rendu sur place:la personne a vidé le logement de ses affaires et quitter les lieux avec les clés.J'ai fais changer les serrures.Je suis à Mayotte et les démarches sont trés difficiles:Ni le commisariat ni le TGI n'a accepté de prendre ma plainte : Quels sont mes moyens pour entammer une action juridique et récupérer mon argent(1800 euros)
merci


Question posée le 04/04/2012

Par Makeda

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :Sous location paiment des sous loyers

Par Anne EMONET CHABUT (Avocat)

Date de la réponse : le 04/04/2012

Cher Monsieur,

Dans ce contexte rare d'une sous location déclarée, je devine que vous ne disposiez d'aucune garantie type sous caution.

Vous avez donc acquitté et des loyers dûs et des frais destinés à la conservation du bien dont vous devez restitution ( changement des serrures).

Vous avez souhaité porter plainte dans des conditions que votre message n'explicite pas.

Disposez vous de la nouvelle adresse du sous locataire parti en coup de vent, d'informations sur un employeur de ce dernier? De quelques éléments qui puissent permettre d'attacher une procédure ?

Bien cordialement.

Anne EMONET.

Anne EMONET CHABUT (Avocat)
30 Boulevard HAUSSMANN
Paris 75009
Tél : 09 63 58 59 21
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