Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, je souhaite obtenir des délais de paiements selon l'article L313-12 du code de la consommation auprès de la banque qui m'a accordée mon prêt. Merci

Bonjour, nous avons signé un compromis de vente il y a 2 mois..et là nous sommes en train de nous séparer.. Nous étions pacsés. Est-ce que la rupture de pacs ou la séparation des acheteurs fait partie des clauses suspensives ? Doit-on payer une clause pénale ...

Ma Mère étant décédée le 28 Octobre 2005,après un procès de près de six ans,la succession est enfin ouverte.Comment faire pour bénéficier d'une remise gracieuse sur les droits de succession ou au minimum de pouvoir déduire l'abattement de 150.000€ décidé ...

Lors d'une colocation, au départ d'un des locataires, dois-je effectuer un état des lieux ? et si oui et si dégradations, comment dois-je faire en sachant qu'il y a une clause de solidarité. Puis-je exiger les réparations ? je suis perdue sur ce point. Merci d'avan...

Bonjour, Je suis locataire depuis 5 ans et donc toutes les années je reçois Taxe ordure ménagère a payer et de plus soldes des charges a payer de plus; et donc j'ai remarqué sur la liste des état de répartition des charges que m'a envoyé la régie ( a ma ...

Bonjour, Quand le gérant est la même personne d'une sci et d'une sarl, peut il augmenter le loyer à sa guise ? Gérant majoritaire de la sarl avec 51% et de la sci 100% Associé salarié de la sarl 49%. La sci loue a la sarl. Merci pour votre réponse. Cordiale...

Mon fils à trouvé un logement vide en location, un près-bail a été établi pour garantir la location et l'état des lieu avec la signature du bail arrive bientôt,mais le propriétaire nous demande 200 euros de frais d'enregistrement ! en a t-il le droit ? il n'est...

je souhaiterai arreter mon activité en octobre. Manquant un peu de moyens je ne souhaite pas passer par un huissier pour resilier mon bail commercial. Mon proprietaire m a proposé de lui envoyer simplement une lettre recommandée avec accusé de reception. Comme je ne...

Bonjour, propriétaire bailleur, je m’apprête à louer à un nouveau locataire qui me propose un engagement de caution solidaire par un parent. Hors j'ai lu sur le site"legifrance.gouv.fr";loi de 89, art. 22.1,version 26/11/2009, que si le bailleur est une personne m...

ma propriétaire me demande de remmettre le barbecue a sa place me disant qu'il et trop prés de ma voisine a t'elle le droit de me demnder ceci alors que sur le bail il n'es rien mentionner et que ma propriétaire a eu un litige avec ma voisine dans le passer donc suis...