Questions - réponses : Droit de l'immobilier

le vendeur du terrain que nous voulons acheter, ne veut plus nous le vendre car dans la promesse de vente il nous avait demandé de faire que 3 ouvertures du coté Est de notre maison, car celui ci désire construire sur la parcelle qui lui appartient également à l'Es...

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement situé dans une résidence avec parking privé. Or, ce parking n'est pas fermé, les places ne sont pas matérialisées ni numérotées, et il y a que 2 petits panneaux "Parking privé". Par conséquent, ce parking est tr...

bonjour, le 16 mars 2012,j'ai signé un contrat de location avec un locataire et lui ai remis les clés, avec l'engagement (verbale par téléphone) d'une caution (personne physique, sa mère) dont les justificatifs demandés m'ont été remis ; cette personne étant a...

je suis une personne handicapée à 80% et je reçois l'AAH comme allocation , locataire de mon appartement qui a été saccagé et vandalisé pendant mon absence. il m'est impossible moralement d'y retourné, de gros travaux doivent être effectué par l'assurance du p...

Etant atteint d'une maladie, j'ai du souscrire une assurance bien plus élevé que mon épouse. Ma question est de savoir si le prêt que nous avons contracté pour la construction de notre habitation, peut on le mettre à mon épouse ou puis je lui vendre ce bien immob...

En réalisation d’une SCI des familles avec mes enfants comment préciser la jouissance jusqu'à mon Dèce d un de ses bien ?faux t’il payer un loyer a ce bien ?m’assuré des pleins pouvoirs jusqu'à mon Dèce ou mon incapacité de vivre seul ? Merci de votre re...

mon fils loue un appart a un propriétaire en sci celui-ci nous a demandé 110€ ( 80€à mon fils et 30€ à moi-même qui me porte garant pour lui) pour frais de dossier. en plus à l'état des lieux le bouton chasse d'eau était cassé(elle l'a noté sur l'état ...

Madame, Monsieur, Je souhaite former opposition à un commandement de payer délivré par huissier pour des impayés de loyers. La somme réclamée s'élève à 28.000 €. J'ai cru comprendre que je devais demander à un autre huissier d'assigner la propriétaire m...

je suis divorcée, et remariée. Sur tous les actes officiels (vente ou achat immeuble) cette notion de divorce apparaît. Or, à ce jour mon ex-mari est décédé. La mention du divorce a t-elle toujours lieu d'être ?

Bonjour, je souhaite obtenir des délais de paiements selon l'article L313-12 du code de la consommation auprès de la banque qui m'a accordée mon prêt. Merci