Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis assigné au tribunal d'instance au titre d'un article de loi (Code de l'organisation judiciaire L321-2-1). Ne pouvant me permettre de payer les services d'un avocat, j'ai effectué des recherches sur Internet. Selon le site http://www.legifrance.g...

Suite à un litige depuis 2000 avec un voisin sur la construction (révélée par la suite qu'il s'agissait d'une erreur d'attribution de permis ) me voila condamnée à payer des dommages et intérêts au voisin +démolition du bien +sa prise d'hypothèque ....Alors q...

Je souhaite louer ma maison à 450€/mois. l'éventuel locataire n'a pas 1500€ net/mois. il a 1 caution. En signant l'acte de caution solidaire annexe 6 du bail d'habitation locaux vacant non meublé à usage de résidence principale vendu par le particulier édition...

Le compromis de vente de notre maison a pris fin le 31-01-12. Une erreur de cadastre a été constaté par nos acquéreurs autour du 15-01. Conditions susp.: prêt + droit de lotir; ce dernier, les acquéreurs ont décidé que ce n'était pas nécessaire. Prêt=OK. Il ...

Bonjour, il y a quelques mois j'ai été consulté une agence de location , il y avait un bien qui m'interessé, donc j'ai versé 200 euros de reservation de bien, mais avec le proprietaire puisque l'agence ne faisais pas correctement son travail, le proprietaire a deci...

Bonjour, Depuis 7 ans je suis en location et je n'ai plus accés à mon compteur d'eau depuis trois ans. Le compteur est situé dans un autre espace locatif, sans droit de passage pour moi. La facture d'eau estimée par la saur est de 900 euros, et det organisme me d...

je viene de trouver que mon x marie a loue mon appartement sans mon orthorisation, le CAF a lui payee les API pour une ans, maintenant le caf reclame a mon x tout L' APL qu'il a percu, mais le caf refuse a me donne cette argent? est ce que normal ? ou est ce que je peux...

Je suis propriétaire d'un terrain adossé à une zone artisanale sur lequel ma maison a été construite en 1997;à cette époque,une ventilation générait un bruit sourd que je qualifierais de supportable:à vrai dire, j'avais "acheté le bruit avec"! Fin 2011, un v...

qui prend en charge les frais d'agence ; le vendeur ou l'acheteur ?

J'ai envoyé mon document sur l'enquête sur le surloyer. J'ai précisé que ma mère agée de 90ans vivait chez moi depuis juin 2012. J'ai envoyé sa feuille d'imposition, le changement d'adresse (document de la poste). Le balleur m'a calculé le SLS sans tenir compt...