Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, je vais mettre en location ma maison avec en garantie la caution des parents du futur locataire. ma question est la suivante : l'acte de cautionnement peut il être aux deux noms des parents sur le même acte ou faut il établir un acte de caution par personne ...

Bonjour, Suite à une évolution de ma situation personnelle, je souhaite annuler mon contrat de réservation pour l'achat d'un bien en VEFA. Est-ce possible sans pénalités? Ayant dépassé les 7 jours de rétraction, puis-je aussi récurérer le chèque de garanti...

une copropriété à un gardien d'immeuble et doit louer un appartement à un copropriétaire , la décision doit elle prise en assemblé générale et si ses obligatoire merci

ma mere agee de _87 ans ayant été agressée à NARBONNE veut réintégrer sa villa louée à ST NAZAIRE D'AUDE, quel délai légal peut elle demandé sa sécurité étant en danger à NARBONNE, elle est malvoyante et a été pistée jusque chez elle.On lui a volé s...

Bonjour, mon ami auto-entrepreneur vient de trouver un cdi dans une autre région. Il n'a jamais travaillé en tant que salarié avant cette activité d'auto-entrepreneur (il était étudiant). Notre situation nous permet-elle de rentrer dans la condition "premier emp...

bonjour, Le 10 janvier, j'ai rendu les clés de la maison que je louais.Pendant les deux mois obligatoire pour la restitution de la caution, je n'ai reçu aucun courrier ni facture pour quelconque travaux qui aurais été fait.(je précise qu'étant passé par une so...

Bonjour, Je désire mettre en location un studio neuf (en rez-de chaussée et en centre ville) avec un bail d'habitation standard (logement). Pourrais-je, dans X années, mettre fin au bail (avec les 6 mois de préavis classique) pour le transformer en un local co...

Bonjour, en 2009 ma meilleure amie s'est portee caution pour moi pour 10 ans ;le soucis c est que je me suis marié et j ai inscrit le nom de ma femme sur le bail.je viens de divorcer mon ex femme garde le logement mais le bailleur ne veut pas enlever ma meilleure ami...

Bjr.j'ai du sous-louer mon apt.Il s'agit d'1sous-location déclarée avec accord écrit du propriétaire.Le sous-locataire a aménagé en février et ne m'a réglé aucun loyers.J'ai de mon côté réglé au propriétaire les loyers.J'ai contacté cette personne à plus...

Bonjour, Je suis assigné au tribunal d'instance au titre d'un article de loi (Code de l'organisation judiciaire L321-2-1). Ne pouvant me permettre de payer les services d'un avocat, j'ai effectué des recherches sur Internet. Selon le site http://www.legifrance.g...