Droit de l'immobilier
Existence d'un article de loi ou abrogé ?
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Je suis assigné au tribunal d'instance au titre d'un article de loi (Code de l'organisation judiciaire L321-2-1).
Ne pouvant me permettre de payer les services d'un avocat, j'ai effectué des recherches sur Internet. Selon le site http://www.legifrance.gouv.f cette article serait "Abrogé".(Version abrogée au 5 juin 2008)
Ce site Internet peut-il faire référence en matiere de dernière mise a jour de la loi ?.
Peut-on m'assigner au tribunal si cet article n'a plus lieu d'être ?
D'avance merci
Question posée le 03/04/2012
Par Jean christophe
Département : Puy-de-Dôme (63)
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