Caution suite a un divorce
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
en 2009 ma meilleure amie s'est portee caution pour moi pour 10 ans ;le soucis c est que je me suis marié et j ai inscrit le nom de ma femme sur le bail.je viens de divorcer mon ex femme garde le logement mais le bailleur ne veut pas enlever ma meilleure amie qui est garant car soit disant il ne prenne plus de garant personnes physiques du coup mon ex pour se venger de ma demande de divorce ne paye pas les loyers et ma meilleure amie se retrouve embetter a cause de cela;comment faire pour enlever le garant même si les 10 ans de caution ne sont pas passee?cette situation n est plus possible aider moi svp
Question posée le 04/04/2012
Par Giov
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
En principe, lorsqu'une personne s'est portée caution pour une durée déterminée (10 ans dans votre cas), cette dernière ne peut pas se délier de son engagement avant le terme prévu, si aucun évènement permettant d'y mettre fin n'ont été prévus contractuellement.
Mais lorsque le bail du locataire se poursuit alors que l'engagement de caution est expiré,la caution est dégagée de ses obligations pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur n'ait fait signer à cette dernière un nouvel acte de caution.
S'agissant des loyers acquittés par la caution en lieu et place du locataire. Sachez que la caution peut se retourner contre le locataire défaillant pour obtenir de sa part le remboursement des sommes acquittées. En effet, la caution bénéficie des mêmes droits que le créancier initial (à savoir le bailleur) vis-à-vis du locataire (article 2306 du code civil). Elle peut intenter une action directe contre le débiteur en le poursuivant par les moyens légaux dès que le propriétaire s'est retourné contre elle.
En conclusion, la caution qui s'est engagée pour une durée déterminée de 10 ans n'est pas tenu au paiement des loyers intervenus après l'expiration de son engagement. Et s'agissant des loyers acquittés par la caution dans le cadre de son engagement, celle-ci dispose de recours contre le débiteur principal (locataire) pour obtenir le remboursement des sommes payées à sa place.
Pour vous aider dans l'accomplissement de vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-extinction-d-un-engagement-de-caution-a-duree-determinee-pour-le-paiement-de-loyers-1542.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-de-la-somme-au-debiteur-cautionne-1463.html
Cordialement,
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