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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Problème d'ouvrant dans un studio en vefa
Construction, travaux, relations avec les artisans

J'ai acheté un studio en VEFA dans lequel il y a une porte fenêtre à 3 vantaux donnant sur un balcon. Sur le plan que j'ai signé, c'est le vantail de gauche, près du mur qui s'ouvrait et aujourd'hui,lors de ma visite du cloisonnement, je découvre que c'est le vant...

Par Gérard
Département : Yvelines (78)
Question posée le 21/04/2012
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Ouvertures
Achat-vente d'un bien immobilier

le vendeur du terrain que nous voulons acheter, ne veut plus nous le vendre car dans la promesse de vente il nous avait demandé de faire que 3 ouvertures du coté Est de notre maison, car celui ci désire construire sur la parcelle qui lui appartient également à l'Es...

Par Poisson
Département : Var (83)
Question posée le 20/04/2012
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Parking prive résidence
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement situé dans une résidence avec parking privé. Or, ce parking n'est pas fermé, les places ne sont pas matérialisées ni numérotées, et il y a que 2 petits panneaux "Parking privé". Par conséquent, ce parking est tr...

Par Math49700
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 20/04/2012
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Engagement de caution loyers immobiliers
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, le 16 mars 2012,j'ai signé un contrat de location avec un locataire et lui ai remis les clés, avec l'engagement (verbale par téléphone) d'une caution (personne physique, sa mère) dont les justificatifs demandés m'ont été remis ; cette personne étant a...

Par Sci
Département : Nord (59)
Question posée le 20/04/2012
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Delai reduit de préavis après vandalisme
Logement loué : résiliation du bail

je suis une personne handicapée à 80% et je reçois l'AAH comme allocation , locataire de mon appartement qui a été saccagé et vandalisé pendant mon absence. il m'est impossible moralement d'y retourné, de gros travaux doivent être effectué par l'assurance du p...

Par Ln83
Département : Var (83)
Question posée le 20/04/2012
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Assurance pret habitation
Financement bancaire d'un bien immobilier

Etant atteint d'une maladie, j'ai du souscrire une assurance bien plus élevé que mon épouse. Ma question est de savoir si le prêt que nous avons contracté pour la construction de notre habitation, peut on le mettre à mon épouse ou puis je lui vendre ce bien immob...

Par Neigefondu
Département : Nord (59)
Question posée le 20/04/2012
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En réalisation d’une SCI des familles avec mes enfants comment préciser la jouissance jusqu'à mon Dèce d un de ses bien ?faux t’il payer un loyer a ce bien ?m’assuré des pleins pouvoirs jusqu'à mon Dèce ou mon incapacité de vivre seul ? Merci de votre re...

Par Marmotte
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 19/04/2012
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mon fils loue un appart a un propriétaire en sci celui-ci nous a demandé 110€ ( 80€à mon fils et 30€ à moi-même qui me porte garant pour lui) pour frais de dossier. en plus à l'état des lieux le bouton chasse d'eau était cassé(elle l'a noté sur l'état ...

Par Guylaine
Département : Drôme (26)
Question posée le 19/04/2012
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Assignation tribunal loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Madame, Monsieur, Je souhaite former opposition à un commandement de payer délivré par huissier pour des impayés de loyers. La somme réclamée s'élève à 28.000 €. J'ai cru comprendre que je devais demander à un autre huissier d'assigner la propriétaire m...

Par Calypso212
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 18/04/2012
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Mention divroce sur actes officiels
Achat-vente d'un bien immobilier

je suis divorcée, et remariée. Sur tous les actes officiels (vente ou achat immeuble) cette notion de divorce apparaît. Or, à ce jour mon ex-mari est décédé. La mention du divorce a t-elle toujours lieu d'être ?

Par Betty
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 18/04/2012
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