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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, Nous avons un nouveau locataire pour l'appartement que nous louons. Ce nouveau locataire nous dit ne pas réceptionner l'ensemble des chaînes TV (il ne capte que 5 chaînes)et qu'il n'arrive pas à enregistrer avec son dvd graveur enregistreur? Les anciens ...

Par Location
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 01/03/2012
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Reversement de tva
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J'ai acheté une vieille maison de village en 2006 que j'ai entièrement fait rénover : toiture et planchers refaits, plomberie et électricité (passage d'un consuel), ouvertures modifiées, rajout de surface habitable. Il s'agit aujourd'hui de ma résidense ...

Par Eric
Département : Gard (30)
Question posée le 01/03/2012
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Non restitution du dépôt de garantie
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'ai quitté mon logement en août 2011 et pas de restitution de dépôt de garantie de 700 € à ce jour. En décembre 2011, j'ai reçu un courrier de mon ancien propriétaire m'informant qu'il avait changé les moquettes, fait tondre la pelouse, fait rabattre et tail...

Par Gerard
Département : Orne (61)
Question posée le 01/03/2012
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Réduction du délai de préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis locataire dans un appartement depuis deux ans. Son état n'a pas cessé de se dégrader (infiltration d'eau dans un mur, moisissures dues à une mauvaise ventilation...). Est-il possible (et légitime) de demander une réduction de délai pour le prÃ...

Par Marmotte
Département : Paris (75)
Question posée le 01/03/2012
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Litiges pour réalisation terrain de loisir
Achat-vente d'un bien immobilier

Le 11.11.11,j'ai signé le contrat de vente d'1 terrain ds une future Résidence De Loisir(EAU/EDF prévus en décembre, mise en état des 40 parcelles et de l'ensemble devant être terminée pour cet été) et versé 10% au propriétaire qui vit sur place. A ce jour, ...

Par Laurent
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 29/02/2012
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Vente bien suite a donation simple
Achat-vente d'un bien immobilier

puis je vendre mon appartement obtenu de mes parents par donation simple il y a 2 ans ? quels sont les frais encourus de revente avant les 10ans d attente legaux ?

Par Jerome12
Département : Paris (75)
Question posée le 29/02/2012
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Droit du propriétaire pour une location d'un garage
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Etant en litige avec un locataire pour la location d'un garage, car il n'as pas réglé le dernier mois,et réglement jamais à la date indiqué sur le bail,et non respect du bail, car demandé un retrait automatique, jamais fait. Peut on aprés la lettre rec...

Par Micheline
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 29/02/2012
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Sci
sci

j'ai construit pour loué à ce jour 8 locations mais je donne 12000€ impot et suis en autofinancement des prets donc pas de rentré d'argent j'essaie de vendre rien conjoncture mauvaise et je ne peux plus payer mes impots quel solutions sci en rachetant 1 de mes bien...

Par Chagau
Département : Vendée (85)
Question posée le 29/02/2012
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Comment l'obliger à faire ses travaux ?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, nous sommes accédant propriétaire d'une maison de village divisée en 2 habitations, le voisin mitoyen ne vit pas sur place est laisse délibérément tout se détériorer, il n'a rien étanché, et persiste à ignorer nos demandes. Un dégât des eaux est à...

Par Katy
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 29/02/2012
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Bonjour, Je souhaite faire une dissolution anticipée d'une SCI en tant que gérante majoritaire représentant plus des 3/4 des parts de la SCI. L'article 28 des statuts de la SCI concernant la majorité dit clairement, je cite "les décisions extraordinaires ne sont ...

Par Nathalie
Département : Savoie (73)
Question posée le 29/02/2012
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