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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Ordures ménagères non payées
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Ma locataire ne m'a pas payé les ordures ménagères depuis le mois d'octobre. Quel courrier dois je faire? Merci

Par Gaby
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/03/2012
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Bonjour, nous avons reçu une offre de location saisonnière de la part d'un couple résidant en Belgique. Ces derniers nous indiquent que les chèques ont été supprimés en Belgique et nous propose de signer une reconnaissance de dettes en lieu et place du chèque de...

Par Isabelle
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 03/03/2012
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Préavis location saisonnière meublé
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai signé un bail pour la location d'un appartement meublé du 3/09/2011 au 30/06/2012. Je suis étudiant et la location est de type saisonnière. J'ai à partir du 1/05/2012 un stage dans une autre ville. Je souhaite donc quitter cette appartement. J'...

Par Gabriel
Département : Orne (61)
Question posée le 03/03/2012
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Lettre a adresser aux copartageants.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour.Ayant acquis en 2004 (par succession)13 ha de terres agricoles;j'ai décidé de vendre ces terres.Celles ci se trouve dans le Loiret.Il est inscrit sur l'acte notarié que je dois avertir les copartageants.Ma question est:quelle type de lettre dois je faire pour...

Par Frapla
Département : Eure (27)
Question posée le 03/03/2012
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Mandat exclusif
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Avant la visite d'une maison par une agence en mandat exclusif, j'ai malheureusement signé un bon. Le propriétaire ayant recu le contrat par la poste à annulé celui ci dans les 7 jours en AR. L'agence à ce jour n'a plus de mandat. L'adil m'affirme que ...

Par Doudoups
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 03/03/2012
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Parking insalubre
Problèmes de copropriété et syndic

BONSOIR, je paie des charges pour un emplacement de parking fermé. le souci c'est qu'un locataire laisse toujours le portillon ouvert et que le bac de sable qui sert s'il y a un incendie est recouvert d détritus;;ai je un recours ? merci de votre réponse

Par Podoret
Département : Essonne (91)
Question posée le 02/03/2012
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Solde de tout compte
Logement loué : résiliation du bail

Je remets à mon locataire (appartement meublé) et après un état des lieux signé par le locataire, un CHEQUE accompagné d'une lettre "pour solde de tout compte". Ce chèque est encaissé. Est-ce que cela veut dire que le locataire a accepté de décompte final et q...

Par Thomas
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 02/03/2012
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Reglement de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour j étais propriétaire dans une résidence d un appartement et d un garage j ai vendu l appartement mais les nouveaux propriétaires ne voulaient pas du garage le l ai gardé et loué a une personne étrangère a la résidence la copropriété veux m interdire c...

Par Philippe
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 02/03/2012
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Charges locatives trop payées
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Monsieur, Nous avons loué un Loft du 01-02-2011 au 06-01-2012. La provision des charges mensuelles était de 67€ cela comportait, l'ascenseur, une salle de sport collective, un espace vert, l'eau, la propreté... Dès notre emménagement, nous n'avons r...

Par Enza593
Département : Nord (59)
Question posée le 02/03/2012
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Bail location appartement non meublé en résidence secondaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Pourriez-vous me dire quelles mentions doivent être précisées sur un contrat bail pour la location d'un appartement non meublé à usage en résidence secondaire et quel contrat utiliser. Existe-t'il un guide pour ce genre de location récapitulant tous les...

Par Isa
Département : Essonne (91)
Question posée le 02/03/2012
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