Questions - réponses : Droit de l'immobilier

nous avons signé un compromis de vente (par l’intermédiaire d'une agence )en tant que vendeur en précisant une clause suspensive : " sous réserve de bonne fin de l'affectation d'un appartement validée par un notaire et ce avant fin avril 2012" nous voulions à t...

Bonjour, Je suis lié par un bail commercial, à une société de gérance en charge d'une résidence étudiante. Nous sommes les propriétaires d'un studio, et nous ne recevons plus notre part loyer depuis plus de six mois. Les textes du bail indiquent clairement que...

Bonjour, nous sommes un couple avec un enfant vivant dans un appartement, que nous louons depuis mai 2011. Nous avons pris ce logement sous réserve que la CAF de notre département nous prenne en charge une partie du louer, Madame, étant pour l'instant, seule a subv...

Bonjour, Mon épouse et moi même avons fait construire il y a 6 ans notre résidence principale à La Réunion (où nous résidons). Nous bénéficions actuellement de la défiscalisation de 10 ans de la loi Girardin, ce qui nous permet de ne pas payer d'impôt depuis...

Mon père m'a donné un immeuble dans lequel il y a un local commercial. Malgré de multiple relances indiquant le changement de propriétaire et informant des nouvelles coordonnées bancaires pour virer le loyer, le locataire n'a toujours pas fait le nécessaire et le ...

Bonjour, Je souhaiterais savoir que puis-je faire comme démarche suite au refus de l'assemblée générale de ma demande de changement de fenêtres en PVC à Paris ? Souhaitant changer mes vieilles fenêtres vétustes en bois (2 fenêtres donnant sur une cour intéri...

Bonjour, Mon mari a fondé une SCI afin d'acquérir un immeuble avec un collègue de travail. Mon mari est associé minoritaire (40 % de parts) et son collègue gérant majoritaire (60 % de parts). Mon mari a quitté la SCI suite à des problèmes de gestion. La banque...

Bonjour, Lors de l'achat d'un bien en SCI avec mon concubin, la banque a souhaité une caution solidaire de l'1 et de l'autre. Lors de la signature, je n'avais ni bien, ni travail,contrairement à mon concubin. Ce dernier a reçu un courrier de la bque 'sans paiement...

Un incendie s'est déclaré dans une villa que je loue. La locataire a été reconnue par les asuurances responsable du sinistre. Elle a quitté la villa pendant les travaux de rénovation ( 3 mois environs). La locataire a arrêté de me payer le loyer, est-ce normal?

Ma locataire ne m'a pas payé les ordures ménagères depuis le mois d'octobre. Quel courrier dois je faire? Merci