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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Caution nullite
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Lors de l'achat d'un bien en SCI avec mon concubin, la banque a souhaité une caution solidaire de l'1 et de l'autre. Lors de la signature, je n'avais ni bien, ni travail,contrairement à mon concubin. Ce dernier a reçu un courrier de la bque 'sans paiement...

Par Joanmours
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 05/03/2012
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Arrêt de paiement d'un loyer
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Un incendie s'est déclaré dans une villa que je loue. La locataire a été reconnue par les asuurances responsable du sinistre. Elle a quitté la villa pendant les travaux de rénovation ( 3 mois environs). La locataire a arrêté de me payer le loyer, est-ce normal?

Par Gaby
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/03/2012
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Ordures ménagères non payées
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Ma locataire ne m'a pas payé les ordures ménagères depuis le mois d'octobre. Quel courrier dois je faire? Merci

Par Gaby
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/03/2012
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Bonjour, nous avons reçu une offre de location saisonnière de la part d'un couple résidant en Belgique. Ces derniers nous indiquent que les chèques ont été supprimés en Belgique et nous propose de signer une reconnaissance de dettes en lieu et place du chèque de...

Par Isabelle
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 03/03/2012
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Préavis location saisonnière meublé
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai signé un bail pour la location d'un appartement meublé du 3/09/2011 au 30/06/2012. Je suis étudiant et la location est de type saisonnière. J'ai à partir du 1/05/2012 un stage dans une autre ville. Je souhaite donc quitter cette appartement. J'...

Par Gabriel
Département : Orne (61)
Question posée le 03/03/2012
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Lettre a adresser aux copartageants.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour.Ayant acquis en 2004 (par succession)13 ha de terres agricoles;j'ai décidé de vendre ces terres.Celles ci se trouve dans le Loiret.Il est inscrit sur l'acte notarié que je dois avertir les copartageants.Ma question est:quelle type de lettre dois je faire pour...

Par Frapla
Département : Eure (27)
Question posée le 03/03/2012
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Mandat exclusif
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Avant la visite d'une maison par une agence en mandat exclusif, j'ai malheureusement signé un bon. Le propriétaire ayant recu le contrat par la poste à annulé celui ci dans les 7 jours en AR. L'agence à ce jour n'a plus de mandat. L'adil m'affirme que ...

Par Doudoups
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 03/03/2012
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Parking insalubre
Problèmes de copropriété et syndic

BONSOIR, je paie des charges pour un emplacement de parking fermé. le souci c'est qu'un locataire laisse toujours le portillon ouvert et que le bac de sable qui sert s'il y a un incendie est recouvert d détritus;;ai je un recours ? merci de votre réponse

Par Podoret
Département : Essonne (91)
Question posée le 02/03/2012
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Solde de tout compte
Logement loué : résiliation du bail

Je remets à mon locataire (appartement meublé) et après un état des lieux signé par le locataire, un CHEQUE accompagné d'une lettre "pour solde de tout compte". Ce chèque est encaissé. Est-ce que cela veut dire que le locataire a accepté de décompte final et q...

Par Thomas
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 02/03/2012
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Reglement de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour j étais propriétaire dans une résidence d un appartement et d un garage j ai vendu l appartement mais les nouveaux propriétaires ne voulaient pas du garage le l ai gardé et loué a une personne étrangère a la résidence la copropriété veux m interdire c...

Par Philippe
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 02/03/2012
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