Compromis de vente - litige cadastre
Achat-vente d'un bien immobilier
Le compromis de vente de notre maison a pris fin le 31-01-12. Une erreur de cadastre a été constaté par nos acquéreurs autour du 15-01. Conditions susp.: prêt + droit de lotir; ce dernier, les acquéreurs ont décidé que ce n'était pas nécessaire. Prêt=OK.
Il s'avère que le cadastre n'a jamais été mise à jour correctement à la vente du terrain en '75. L'acte de vente de ce terrain a le plan de masse correct. Nous avons reçu ce plan qui correspond au bornage, qq années après avoir acheté. Notre acte de vente comporte les informations de surfaces comme au cadastre érroné. En réalité, il y a 1000m2 en plus. Ni nous, ni le notaire a remarqué l'erreur. Il faudra rectifier le cadastre et cela necesite signatures des voisins. Or, cela prend du temps. Les acquéreurs ne veulent pas signer dans l'état (le compromis de vente comporte les informations du cadastre), et ils contesteront une mise en demeure et réclameront les 10%. Ils veulent seulement attendre la rectification. Que faire?
Question posée le 30/03/2012
Par Sigridkn
Département : Ain (1)
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