Droit de l'immobilier
Droits de apl
Logement loué : paiement des charges et du loyer
je viene de trouver que mon x marie a loue mon appartement sans mon orthorisation, le CAF a lui payee les API pour une ans, maintenant le caf reclame a mon x tout L' APL qu'il a percu, mais le caf refuse a me donne cette argent? est ce que normal ? ou est ce que je peux insist que le caf me donne le 12 mois de APL; les locaitaires a maintenant quitter mon appartement
Question posée le 29/03/2012
Par Shefflass
Département : Finistère (29)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |