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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droits sur le bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j'ai loué une maison à un office d'HLM et mon fils y vivait avec moi depuis 1999 il en est parti 2 ans puis il est revenu depuis mars 2011 Je suis titulaire d'une petite pension d'invalidité j'ai un droit d'APL calculé selon les ressources de mon foyer do...

Par Loulou
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 12/04/2012
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Denonciation de cautionnement de bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Je me suis portée caution solidaire pour le règlement des loyers de mon frère. j'ai adressé un courrier au propriétaire pour dénoncer cette caution a l'échéance du bail. A ce jour le courrier recommandé avec accusé de réception n'a pas été retir...

Par Catherine
Département : Yvelines (78)
Question posée le 12/04/2012
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Rupture bail preavis 1 mois
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Actuellement locataire, quelle est la durée de mon préavis si je pars travailler a l'etranger dans 3 mois? Merci,

Par Lili
Département : Yvelines (78)
Question posée le 11/04/2012
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Bonjour mon fils travaille à Paris veut faire l'acquisition d'un appartement. moi sa mère je lui propose de faire une sci avec moi pour qu'il puisse bénéficier d'une exonération d'impôt sachant que moi toujours en activité ne suis pas imposable. Ets-ce une bonn...

Par Joyeux
Département : Vienne (86)
Question posée le 11/04/2012
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Caution solidaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, nous sommes en colocation, avec un bail "caution solidaire". Un des colocataires, paye son loyer très en retard, et nous nous retrouvons avec des impayés. Nous rendons notre location, le 30 avril, j'ai peur qu'il paye encore très en retard son loyer, et que ...

Par Jrc94
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 11/04/2012
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Entretien du logement loué et bail
Logement loué : entretien et travaux

j ai loué a un jeune couple non marié mon logement donc le bail a leurs noms,le jeune est parti ,donc la fille veut garder le logement il faut donc lui refaire le bail mais son salaire seule ne rentre pas dans les normes reglementaires, doije etre obligé de lui refai...

Par Samourail
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 10/04/2012
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Bail de colocation meublée
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement F4 qui est mis en colocation meublée pour 3 colocataires avec 3 loyers différents au vu de la différence de taille des chambres. Pour le moment, je n'ai trouvé qu'un seul locataire. Comment pourrais-je rédiger le...

Par Cat
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 10/04/2012
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Bail d'habitation : calcul du préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Pour un bail d'habitation de 3 ans débutant le 4 juillet le bailleur m'a notifié par huissier son congé le 4 janvier. Merci de m'indiquer si ce congé est valable où s'il a été signifié tardivement.

Par Jjcol
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 10/04/2012
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Duré d'un bail commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis propriétaire d'un bâtiment je suis en train de rédiger un bail commercial avec une société de production d'électricité. Quel duré maxi puis je donner a mon bail,et il se renouvellera combien de fois et pour quel duré ? Sachant que cette soci...

Par Le glaude
Département : Aube (10)
Question posée le 09/04/2012
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Bonjour, envisage de dissoudre une S.C.I.situé en Isère crée en 1996 et vendue en 2008 le siège social est toujours en Isère et également le Centre des Impôts.Elle est inactive depuis la vente. Pour simplifier les démarches et réduire les frais est-il...

Par Mugise
Département : Hérault (34)
Question posée le 08/04/2012
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