Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, je détiens un terrain nu que je souhaite vendre mais sur lequel les impots avaient émis en 2002 une hypothèque d'une durée de 10 ans. Comment puis-je savoir si cette dernière a été levée ou si elle tombe d'elle-même au bout de ces 10 années ? Merci po...

Bonjour,je viens vers vous car actuellement je suis gardien d'une résidence avec un logement de fonction. Je suis en train de faire construire une maison que je vais occuper début décembre 2012. Je voudrais savoir à qui incombera la taxe d'habitation à partir de 2...

bonjour,j'occupe depuis 9 ans un local(bail professionnel pour mon activité de médecin à cannes)le propriétaire vient de me donner congés sans motif (courrier reçu dans les délais légaux de 6 mois)la non motivation de ce congés est elle légitime? de plus la fl...

Bonjour, je voudrais savoir quelle est la majorité à utiliser pour l'achat d'un grenier commun à 3 copropriétaires sachant que le grenier est désigné comme communs aux 3 copropriétaires ds le règlement de copropriété. Merci

bonjour, Quelle est la procédure pour demander la désignation d'un liquidateur judiciaire devant le tribunal de grande instance afin de dissoudre une SCI ?? Merci

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en rez de chaussée et je souhaite me mettre en autoentrepreneur chez moi en tant que prothésiste ongulaire mais j'ai vu dans mon règlement de copropriété qu'il est interdit d'avoir une activité professionnelle à ...

Bonjour, Une montagne de gravas (env 15m de large x 10m de profondeur x 3 m de hauteur)a été déposé sur mon terrain au moment de la construction d'une maison mitoyenne à la mienne, il y a env 6 années. Après plusieurs discussions téléphonique + courrier avec A...

bonjour, je suis locataire d'un appartement au 1er l'étage d'une résidence, je suis enceinte de 6 mois, et j'ai une fille de 6 ans! L'appartement est infesté de souris, dans la cuisine: les souris rongent les sachets de repas, dans la salle de bain de ma fille les...

Bsr, je voudrais résilier un contrat de location d'un box fermé. Le contrat fait état d'un durée ferme de 1 an, avec préavis de 3 mois.Je loue ce garage depuis moins de 9 mois.Est-ce possible de ne respecter que le préavis de 3 mois et résilier par anticipation? ...

bonjour j'ai un contrat de travail en cdd et je touche du rsa j'ai donc donner mon préavis 1 mois mais ma propriétaire refuse a t'elle le droit cordialement