Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour, voila j'ai signé un compromis de vente pour ma maison le 21 mai 2012, nous devions signé l'acte de vente chez le notaire le 24 aout 2012, mais un coup de fil de l'agence immobilière l’averti que les acquéreurs n'avaient pas fait de demande de prêt de 30 ...

bonjour nous sommes locataires depuis 4mois il y a au fond de notre jardin un autre appartement en location, lors de nos visites nous avons visité le garage un chalet... lors de notre état des lieux d'entrée nous avons visité un chalet sur le terrain qui est inscri...

Bonjour, J'ai perdu mon emploi le 5 juin et ai retrouvé le 30 juillet, le délai de moins de 3 mois a déjà fait jurisprudence. Toutefois, je ne suis pas sur le bail mais nous nous sommes mariés le 15 septembre. Techniquement, je suis encore dans mon premier...

Bonjour, je détiens un terrain nu que je souhaite vendre mais sur lequel les impots avaient émis en 2002 une hypothèque d'une durée de 10 ans. Comment puis-je savoir si cette dernière a été levée ou si elle tombe d'elle-même au bout de ces 10 années ? Merci po...

Bonjour,je viens vers vous car actuellement je suis gardien d'une résidence avec un logement de fonction. Je suis en train de faire construire une maison que je vais occuper début décembre 2012. Je voudrais savoir à qui incombera la taxe d'habitation à partir de 2...

bonjour,j'occupe depuis 9 ans un local(bail professionnel pour mon activité de médecin à cannes)le propriétaire vient de me donner congés sans motif (courrier reçu dans les délais légaux de 6 mois)la non motivation de ce congés est elle légitime? de plus la fl...

Bonjour, je voudrais savoir quelle est la majorité à utiliser pour l'achat d'un grenier commun à 3 copropriétaires sachant que le grenier est désigné comme communs aux 3 copropriétaires ds le règlement de copropriété. Merci

bonjour, Quelle est la procédure pour demander la désignation d'un liquidateur judiciaire devant le tribunal de grande instance afin de dissoudre une SCI ?? Merci

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en rez de chaussée et je souhaite me mettre en autoentrepreneur chez moi en tant que prothésiste ongulaire mais j'ai vu dans mon règlement de copropriété qu'il est interdit d'avoir une activité professionnelle à ...

Bonjour, Une montagne de gravas (env 15m de large x 10m de profondeur x 3 m de hauteur)a été déposé sur mon terrain au moment de la construction d'une maison mitoyenne à la mienne, il y a env 6 années. Après plusieurs discussions téléphonique + courrier avec A...