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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Préavis pour un appartement
Logement loué : résiliation du bail

bonjour j'ai un contrat de travail en cdd et je touche du rsa j'ai donc donner mon préavis 1 mois mais ma propriétaire refuse a t'elle le droit cordialement

Par Jessica
Département : Nord (59)
Question posée le 17/10/2012
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Responsabilité de l'agence immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je vous écris cette email pour savoir si une action en justice est possible contre une agence immobilière en ayant une quasi certitude d’engager sa responsabilité. Le 22 juin 2009 est donné mandat à l’agence AAA pour un bail commercial. Le 30 j...

Par Jeveuxlapaix
Département : Paris (75)
Question posée le 17/10/2012
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Nuisances sonores
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement situé au premier étage. Au rez de chaussée se trouve un boucher, qui fait énormément de bruit: toute la nuit ( et toute la journée) nous subissons le bruit sourd de son frigo, et dés sept heure du matin, il découpe...

Par Everson
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 17/10/2012
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Impots sur loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis proprietaire d'un appartement a Versailles que je desire louer.Cependant je suis citoyen americain habitant a New York.Vu que la loi a change ,je n'arrive pas a savoir a combien s'eleveraient mes impots (quel pourcentage sur le loyer percu).Je n'habite pas en Fr...

Par Francois
Question posée le 16/10/2012
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Taxes en retard
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, moi j'ai des taxes en retard et j'ai reçu une lettre me disant que si je ne paye pas la ville va vendre ma maison. Sur ma maison il y a une hypothèque légale du gouvernement d'inscrite. Est-ce que la ville peuvent quand même mettre ma maison en vente?

Par Karou
Question posée le 16/10/2012
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Signature acte de vente annulé 2 jours avant date prévue,je suis le vendeur j'ai libéré mon bien pour lequel je paye un crédit et j'ai loué pour me reloger,ce qui va me mettre en grande difficulté financière,ai-je un recours,puis-je prétendre à un dédommageme...

Par Marie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 16/10/2012
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Bonjour, Dijon le 13/10/2012 Mes haies de thuyas mesurent entre 2m50 et 2m70 de hauteur et sont plantées à 50 cm de la clotûre de mon voisin. Comment faire appliquer la prescription trentenaire? ...

Par Fred
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 15/10/2012
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Loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour je loue un studio a une agence 245 euros or la propriétaire me dit que l'agence s'est trompée et qu'elle veut le louer 400 euros pouvez vous me dire ce que je risque j'ai les quittances des loyers que je paye.

Par Danielle
Département : Hérault (34)
Question posée le 15/10/2012
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Sous location bail professionnel
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j'ai signé un bail professionnel, que je sous-loue à un particulier, avec accord écrit de mon bailleur. Puis-je faire un 2ème contrat de sous-location, à une association, celui-ci venant compléter le 1er, c'est-à-dire louer les mêmes locaux, mais pas ...

Par Sabine95610
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 15/10/2012
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Arret de garantie
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, il y a 10 ans j'ai fait faire une installation de chauffage géothermique dans ma résidence principale et j'ai contracté une garantie à vie avec l'entreprise moyennant une cotisation mensuelle, or aujourd’hui cette dernière sous prétexte d'une refonte ...

Par Momo34
Département : Hérault (34)
Question posée le 14/10/2012
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