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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Contrat clause d'exclusivité avec agence
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Quelqu'un peut-il me renseigner? C'est assez urgent... Mon voisin a mis en vente son appartement et vient de m'annoncer qu'il a signé un contrat avec clause d'exclusivité auprès d'une agence. Il me dit, qu'il est néanmoins précisé dans ce contrat qu'en...

Par Manontropo
Département : Paris (75)
Question posée le 25/10/2012
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Etat des lieux contradictoires
Logement loué : résiliation du bail

notre fils a quitte son logement le 9/06 et à la demande du propriétaire nous avons remis les clés à un artisan qui devait faire des travaux sans faire d'état des lieux. nous avons payé le loyer jusqu'en septembre pour respecter les 3 mois de préavis. à sa deman...

Par Irene
Département : Finistère (29)
Question posée le 24/10/2012
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Taille de haire mitoyenne
Litiges entre voisins

je suis propriétaire d'un terrain en indivision avec mon voisin direct. Une haie plantée sur ma parcelle nous sépare. Suis je obligé de tailler la haie des 2 côtés ou chacun taille le sien? Merci

Par Dub
Département : Var (83)
Question posée le 24/10/2012
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vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

ma mere souhaite vendre sa maison elle a d'ailleurs trouver un acheteur. mais voila sa notaire lui dit qu'elle ne peut vendre qu'a des personnes avec un revenu faible. je ne comprend pas? la notaire dit qu'il faut plusieurs autorisations? SI MA MERE EST LEGALEMENT LA PR...

Par Dalleau
Département : (97)
Question posée le 24/10/2012
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Signature sous seing pour achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon mari et moi sommes en train d'acheter une maison et c'est notre premier achat immobilier. L'agence immobilière nous demande pour la signature du sous seing de bloquer 1700€ et de payer les frais de notaire d'avance de 300€. Si nous n'obtenons pas notr...

Par Cecilebizet
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 24/10/2012
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Clause particuliére dans contrat exclusivité
Achat-vente d'un bien immobilier

j 'ai signé un contrat exclusivité avec une agence pour la vente de ma maison avec une clause particulière ainsi notifiée:modification durée : un mois d' exclusivité. Après un mois passé , je n' ai pas fait de lettre de résiliation , je pensais être libre d...

Par Jo
Département : Loire (42)
Question posée le 24/10/2012
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Local pour auto-entrepreneur dans une maison familiale
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis en pleines démarches administratives pour la création d'une auto-entreprise. J'ai l'opportunité grâce à mon arrière-grand-mère, qui est en maison de retraite, de retaper le salon et la cuisine de sa maison (qu'elle n'occupera plus) pour en fai...

Par Rachel
Département : Gironde (33)
Question posée le 23/10/2012
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Bonjour, Un propriétaire avec soucis d'argent et de remboursement d'emprunt souhaite vendre sa maison. Création d'une SCI par un couple d'amis pour la racheter. Afin de limiter l'emprunt par cette SCI, les apports de fonds peuvent-ils provenir de n'importe qui (voire...

Par Sophie
Département : Moselle (57)
Question posée le 23/10/2012
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Travaux
Logement loué : entretien et travaux

bjr, je voudrai savoir pour une amie qui est locataire d'un appartement chez un organisme logeur. le souci est que mon amie un souci ordre electrique dont plus de prises dans sa cuisine et la moitie des prise qui se trouvent dans son salon ne fonctionne plus et au nive...

Par Franck
Département : Marne (51)
Question posée le 22/10/2012
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Rappel de charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Ancien Sous-Officier de Gendarmerie, cette dernière me réclame des charges pour un logement de fonction d'où je suis partie en août 2004. Charges réclamées en octobre 2012.Je n'ai rien reçu auparavant en courrier.Sachant que pour une administration publique la pr...

Par Kaice
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 22/10/2012
Voir les réponses (0)
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