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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Règlement loyer
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Propriétaire d'un fond de commerce qui à subi un incendie due à un problème électrique d'une autre boutique accolée à la mienne et déterminé par un expert et les pompiers , a qui incombe t il le règlement des loyers de mon local? En sachant que mon dossier est...
Département : Savoie (73)
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Taxe d'habitation non reçue
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je vais bientôt démenager et mon agence de location me demande un justificatif de la taxe d'habitation. Cela fais depuis 2006 que j'habite dans ce studio et je n'ai jamais reçue la taxe d'habitation! je pensais que je ne devais pas la payer car étudian...
Département : Paris (75)
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Contrat clause d'exclusivité avec agence
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Quelqu'un peut-il me renseigner? C'est assez urgent... Mon voisin a mis en vente son appartement et vient de m'annoncer qu'il a signé un contrat avec clause d'exclusivité auprès d'une agence. Il me dit, qu'il est néanmoins précisé dans ce contrat qu'en...
Département : Paris (75)
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Etat des lieux contradictoires
Logement loué : résiliation du bail
notre fils a quitte son logement le 9/06 et à la demande du propriétaire nous avons remis les clés à un artisan qui devait faire des travaux sans faire d'état des lieux. nous avons payé le loyer jusqu'en septembre pour respecter les 3 mois de préavis. à sa deman...
Département : Finistère (29)
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Taille de haire mitoyenne
Litiges entre voisins
je suis propriétaire d'un terrain en indivision avec mon voisin direct. Une haie plantée sur ma parcelle nous sépare. Suis je obligé de tailler la haie des 2 côtés ou chacun taille le sien? Merci
Département : Var (83)
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vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier
ma mere souhaite vendre sa maison elle a d'ailleurs trouver un acheteur. mais voila sa notaire lui dit qu'elle ne peut vendre qu'a des personnes avec un revenu faible. je ne comprend pas? la notaire dit qu'il faut plusieurs autorisations? SI MA MERE EST LEGALEMENT LA PR...
Département : (97)
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Signature sous seing pour achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon mari et moi sommes en train d'acheter une maison et c'est notre premier achat immobilier. L'agence immobilière nous demande pour la signature du sous seing de bloquer 1700€ et de payer les frais de notaire d'avance de 300€. Si nous n'obtenons pas notr...
Département : Haute-Garonne (31)
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Clause particuliére dans contrat exclusivité
Achat-vente d'un bien immobilier
j 'ai signé un contrat exclusivité avec une agence pour la vente de ma maison avec une clause particulière ainsi notifiée:modification durée : un mois d' exclusivité. Après un mois passé , je n' ai pas fait de lettre de résiliation , je pensais être libre d...
Département : Loire (42)
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Local pour auto-entrepreneur dans une maison familiale
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je suis en pleines démarches administratives pour la création d'une auto-entreprise. J'ai l'opportunité grâce à mon arrière-grand-mère, qui est en maison de retraite, de retaper le salon et la cuisine de sa maison (qu'elle n'occupera plus) pour en fai...
Département : Gironde (33)
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Bonjour, Un propriétaire avec soucis d'argent et de remboursement d'emprunt souhaite vendre sa maison. Création d'une SCI par un couple d'amis pour la racheter. Afin de limiter l'emprunt par cette SCI, les apports de fonds peuvent-ils provenir de n'importe qui (voire...
Département : Moselle (57)
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