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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Contestation remboursement depot de garantie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je me permets de vous contacter car j'ai un litige avec mon agence immobilière. j'ai signé un bail professionnel en 2010 sans réalisation d'un état des lieux. Suite à un accord avec mon propriétaire, j'ai refais entièrement à neuf ce local. A la ...

Par Benosteo
Département : Rhône (69)
Question posée le 22/10/2012
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Erreur de mesure sur acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté il y a 6 ans une petite maison avec un terrain. Sur l'acte de propriété, il est marqué à 2 reprises que le terrain mesure 220 m² (2 ares et 20 centiares) en toute lettre. Sur une autre annexe, cette même mesure apparait. Enfin sur une aut...

Par Wiziwig
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 22/10/2012
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Fissures carrelage
Construction, travaux, relations avec les artisans

j'ai fait construire ma maison en 2005 par le constructeur IGC. Des fissures sont apparues sur mon carrelage ainsi que l'affaissement de ce dernier dans les coins de la maison. J'ai contacté ma garantie decennale qui m'a envoyé un expert et qui a constaté les fissure...

Par Fanou40
Département : Landes (40)
Question posée le 21/10/2012
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Rendu de caution
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je viens de récupérer mon appartement après 9 ans de location. Par précaution, j'ai fait un état des lieux avec huissier. Le locataire m'a rendu un appartement sale avec des peintures moisies, la moquette pleines d'auréoles, et le plancher en bois marquÃ...

Par Cuzco
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 21/10/2012
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Se protéger face a aucun papier officiel
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, mon propriétaire veut qu'on quitte notre logement car sa fille "serait" la prochaine propriétaire et y vivrait...notre bail s'est renouvellé pr 3ans, ils n'ont jamais rien envoyé si ce n'est un papier de main a main disant qu'elle serait prochainement propr...

Par Julie
Département : (97)
Question posée le 21/10/2012
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Aucun exemplaire du compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Le 9 août 2011, le notaire m'envoi un courrier m'indiquant que l'agence immobilière lui a transmis le compromis de vente. Le problème est le suivant: Je n'y connais absolument rien en vente/achat d'un bien, après plusieurs mais vraiment plusieurs coups ...

Par Boubou93
Département : Nord (59)
Question posée le 21/10/2012
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Recupération de caution
Logement loué : résiliation du bail

Je reçois le décompte des travaux a effectuer en fin de bail, les propriétaires ont changés les matériaux utilisés pour la remise en état (soit une remise à neuf)les matériaux sont hors de prix ! alors que ce qui était en place était qualité 1er prix (peintu...

Par Marieambu
Département : Finistère (29)
Question posée le 21/10/2012
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Bonsoir Je suis en train d'acheter un studio avec une locataire en place qui a un bail se terminant dans 2 ans et demie. Est ce que je perds le garant? Que dois je faire pour conserver le garant? Merci

Par Gege
Département : Hérault (34)
Question posée le 20/10/2012
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Droit de jouissance exclusive et particulière
Problèmes de copropriété et syndic

lors de la signature de l'acquisition de mon appartement constitué de deux lots( n°15 et 16)devant le notaire en juin 2009, les vendeurs ont décidé de conservé un lot (n°48) qui est à l'origine une parcelle de terrain dont la jouissance particulière et exclusive...

Par Estaque13016
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/10/2012
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Invalide impossible de sortir de chez moi
Problèmes de copropriété et syndic

je suis en fauteuil électrique, je ne peux sortir de l'immeuble sans le recours d'une personne. En effet, la porte de sortie n'est pas appropriéé à mon handicap trop lourde non automatique dois je attendre 2015 pour sortir de mon appartement syndic peu intéressé p...

Par Line
Département : Nord (59)
Question posée le 20/10/2012
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