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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Retenu d'argent sur la caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer
J'ai déménager de mon logement que je louait à une sci. Deux mois après la sci m'envoie le retour du dépot de garantie dans lequel il prélève de l'argent pour la réparation de la porte d'entrée du batiment ( pas de mon logement) qui était déjà cassé avant m...
Département : Gironde (33)
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Résiliation bail avant entrée lieux
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Nous avons signé un bail en juillet pour un logement vide, sa date d'effet étant du 7 octobre 2012. Le cabinet de gestion nous avait alors informé que certains documents manquaient afin de finaliser celui-ci. Or, quelques jours après et avant que le prop...
Département : Paris (75)
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Caution d'un logement
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Notre situation: Nous avons loué en septembre 2011 pour une durée de un an un logement sur Antibes. Nous étions 6 colocataires. Nous sommes passés par une agence. Nous avons donné à l'agence un chèque de caution de 3000 € correspondant un mois d...
Département : Nord (59)
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Demande de renseignement pour l'achat d'un hangar
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, je voudrais acheter un hangar de 100m2.je suis actuellement en location. Je passe la moitié de l'année en voyage et je voudrais acheter ce hangar pour pouvoir y stocker mes biens durant mon absence et ainsi, éviter de payer une location ( càd, rendre mon ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Comment récupérer une somme bloquée chez le notaire ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
En 1998, nous avons fait construire une maison par une petite entreprise familiale, qui sont depuis nos voisins. Cependant, 5 pourcent de la somme de la maison a été mise chez le notaire afin de construire un parking. 14 années et des milliers de débats après, rien...
Département : Haut-Rhin (68)
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Démarches pour attaquer en justice son propriétaite
Logement loué : entretien et travaux
bonjour, je voudrais savoir les démarches à suivre pour attaquer en justice mon propriétaire pour logement insalubre, préjudice moral( 2ans sans chauffage ni eau chaude,rongeurs,etc), et danger sur autrui(risque d'incendie du compteur edf) nous avons déjà fait un...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Refus permis de construire en zone agricole
Permis de construire - urbanisme
bonjour , je suis agriculteur secondaire et la ddt me refuse le permis de construire dans mon terrain agricole;alors que le cu m'a été accordé. Est ce normal? Le permis comporte un hangar agricole+logement de fonction (sachant que je ne suis pas encore proprietair...
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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Apres separation et achat d une maison en commun
Achat-vente d'un bien immobilier
bjr je suis separer de mon conjoint et nousavons acheter une maison au deux.lui aie rester dans la maison moi j aie un appartement mais je paye la ùoitie sur la maison je n aie plus acces a la maison car il as changer les serrures as t il le droit et que puije faire.
Département : Haute-Marne (52)
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Charge de copropriéte sur cave attenante
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour, Ma mère a achetée un appartement en 2001 avec une cave attenante dans un immeuble voisin représentant 2/10000 de la copropriété avec un syndic différent de l appartement, jusqu a aujourd hui aucune charges ne lui avaient été réclamé ni aucune convoca...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Vice caché pour accès à un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons signé un compromis pour un terrain et un contrat de construction en aout. le permis de construire a été déposé début Aout et le compromis signé le 23 Aout, 5 jours après avoir signer le compromis pour le terrain nous avons reçu une lettre ...
Département : Finistère (29)
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