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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Reduire un preavis
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, notre fils est actuellement en location par une agence mais nous aimerions qu il vienne habiter dans notre villa a titre gratuit avec sa copine dans une villa indépendante a cote de ses parents . je voulais savoir si il a le droit de faire réduire son préa...
Département : Gard (30)
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Etat des lieux contradictoire
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Nous avons réalisé un état des lieux d'entrée seuls, l'agence nous ayant remis les clefs... Est-ce légal ? Sur l'état des lieux de sortie, il était noté.. "Tapisserie à changer". Voilà 2 mois que nous y sommes et la tapisserie restera la même (cf l...
Département : Mayenne (53)
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Clauses de style contradictoire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai un "soucis" sur un sous-seing signé chez notaire, avec le vendeur, pour l'achat d'un terrain. Dans l'acte sous-seing, est stipulé "le tout sous réserve de la faculté de rétractation prévue sous l'article L271-1 du Code de la construction et de l'ha...
Département : Gironde (33)
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Syndic sourd a nos questions
Problèmes de copropriété et syndic
J'habite un immeuble,ou le syndic avec l'aide (d'une minorité de conseillers),font des travaux sans en parler a l' ensemble du CS(dont je fais parti)ainsi qu'aux copropriétaires absents et à l' AG, nous laissant la note à payer (anciennement résidence de vacances)....
Département : Aude (11)
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Indemnisation immaterielle sinistre maison
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Suite à un sinistre concernant notre carrelage dans notre habitation, dû à une malfaçon de notre constructeur,expertisée il y a plus d'un an, nous avons été indemnisé de la partie matérielle ; mais la partie immatérielle devrait nous être versée directemen...
Département : Finistère (29)
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Piscine construite sans drainage
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, J'ai fais constuire une piscine creusée il y a quatre ans et des plis apparaissent sur le liner. La piscine a été construite sans drainage mais le constructeur ne veut rien savoir et dit qu'il est juste tombé trop d' eau sur notre terrain ! Puis-je te...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Charges locatives sur logement inoccupé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Mon propriètaire me réclame le paiment de 2 mois de charges locatives. J'ai donné mon préavis, j ai bien payé les 3 mois de loyer mais suis-je aussi contrainte de payer les charges alors que l'appartement est resté inoccupé depuis 31/07/2012 ? J'ai ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Bien en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
j' ai un bien en indivision, depuis la séparation mon ex ne veut pas vendre(en sachant qu'il sait arranger pour payer les impôts et le prêt sur son compte,en contre partie je payais l’électricité, les courses, mutuelle et j'ai travaillé 10 ans pour lui sans rém...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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bonjour, je fais partie d'une petite copropriété de 12 maisons. l'un des copropriétaire a constitué une SCI pour louer son logement. à chaque appel de fonds de la copro, il refuse de payer car il demande une 'facture'. il est incapable de nous dire quel genre de ...
Département : Gironde (33)
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Bonjour, Ma sœur bénéficiant d'un logement de fonction se trouve aujourd'hui dans l'obligation de demander un nouveau logement au bailleur social pour des raisons de sécurité. Et tant donnée que je vis avec elle, nous avons fait une demande commune où je deman...
Département : Paris (75)
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