Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai un "soucis" sur un sous-seing signé chez notaire, avec le vendeur, pour l'achat d'un terrain. Dans l'acte sous-seing, est stipulé "le tout sous réserve de la faculté de rétractation prévue sous l'article L271-1 du Code de la construction et de l'ha...

J'habite un immeuble,ou le syndic avec l'aide (d'une minorité de conseillers),font des travaux sans en parler a l' ensemble du CS(dont je fais parti)ainsi qu'aux copropriétaires absents et à l' AG, nous laissant la note à payer (anciennement résidence de vacances)....

Suite à un sinistre concernant notre carrelage dans notre habitation, dû à une malfaçon de notre constructeur,expertisée il y a plus d'un an, nous avons été indemnisé de la partie matérielle ; mais la partie immatérielle devrait nous être versée directemen...

Bonjour, J'ai fais constuire une piscine creusée il y a quatre ans et des plis apparaissent sur le liner. La piscine a été construite sans drainage mais le constructeur ne veut rien savoir et dit qu'il est juste tombé trop d' eau sur notre terrain ! Puis-je te...

Bonjour, Mon propriètaire me réclame le paiment de 2 mois de charges locatives. J'ai donné mon préavis, j ai bien payé les 3 mois de loyer mais suis-je aussi contrainte de payer les charges alors que l'appartement est resté inoccupé depuis 31/07/2012 ? J'ai ...

j' ai un bien en indivision, depuis la séparation mon ex ne veut pas vendre(en sachant qu'il sait arranger pour payer les impôts et le prêt sur son compte,en contre partie je payais l’électricité, les courses, mutuelle et j'ai travaillé 10 ans pour lui sans rém...

bonjour, je fais partie d'une petite copropriété de 12 maisons. l'un des copropriétaire a constitué une SCI pour louer son logement. à chaque appel de fonds de la copro, il refuse de payer car il demande une 'facture'. il est incapable de nous dire quel genre de ...

Bonjour, Ma sœur bénéficiant d'un logement de fonction se trouve aujourd'hui dans l'obligation de demander un nouveau logement au bailleur social pour des raisons de sécurité. Et tant donnée que je vis avec elle, nous avons fait une demande commune où je deman...

Nous avons acheté un appartement, lors de la signature chez le notaire nous avions du verser au vendeur la somme de 2500, l'agence ne nous a meme pas informer de cette somme, nous avons effectué un peiment en 3 fois ce qui a affaiblit notre situation finanaciere, et a...

Bonjour, Actuellement, j'ai créée une SCI avec mes 3 autres soeurs pour former une SCI afin que les 4 filles puissent construire et ensuite louer à leur mère une maison, hors un membre de notre famille, entrepreneur qui s'est engagé à nous faire les travaux sur f...