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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Sevitude eau usée et fosse septique
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour; Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne et dispose d'une servitude canalisation , bassin dégraisseur, fosse septique positionné chez mon voisin. Cette servitude est mentionnée dans l'acte notarié. (aucun détail en cas de travaux) Je participe au ne...

Par Ruinebabines
Département : Dordogne (24)
Question posée le 28/10/2012
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Demande de modification de bail suite à séparation des preneurs-loueu
Logement loué : paiement des charges et du loyer

A la suite d'un 1er retard de paiement(régularisé depuis),j'apprends que mes locataires (conjoints mariés cosolidaires) se séparent et me demandent "une modification de bail" pour le paiement des prochains loyers. D'un commun accord Mr a quitté le domicile familial...

Par Phileas fogg
Département : Nord (59)
Question posée le 28/10/2012
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Dois-je porter plainte sur à un litige dans la copropriété?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Travaux effectués par une sté de maçonnerie par la destruction d'une cloison dans un immeuble de 1890 dans l'appartement de mes voisins, qui ont endommagés le mien (affaissement de plancher, fissures et désordre de plomberie). Aucun conseil syndical n'a été fait....

Par Najah
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/10/2012
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Perte de clés
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, L'an dernier, mon propriétaire a fait faire des travaux chez moi, par un ouvrier à qui j'ai remis mon double de clés. Au terme des travaux, il devait les mettre dans la boîte aux lettres. Plus tard, ne voyant rien venir, je demande à mon propriétaire s...

Par Andie88
Département : Marne (51)
Question posée le 27/10/2012
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Qui est responsable
Permis de construire - urbanisme

Le constructeur a indiqué dans le dossier de permis de construire l'implantation des compteurs eau, regard... La mairie a apposé son tampon sur les documents mas n'a pas respecté les emplacements. Les compteurs se retrouvent dans la chambre. La mairie ne veut rien sa...

Par Fafa
Département : Vienne (86)
Question posée le 27/10/2012
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Efficacité syndic bénévole rémunéré
Problèmes de copropriété et syndic

Les travaux d'entretien des parties communes et extérieurs sont réalisés de façon déplorables (nous disposons d'un gardien) ; de plus le chauffage collectif est souvent en dysfonctionnement (radiateurs froids, pas d'air pas d'eau dans les derniers étages , maxi 5,...

Par Dom
Département : Yvelines (78)
Question posée le 27/10/2012
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Reduction dedite location
Logement loué : résiliation du bail

locataire depuis 06.2012 gérer par un notaire.je décide de résilier mon bail et voit avec eux pour réduire ma dédite de trois mois il me dise pas de souci si je trouve un locataire.je trouve donc un locataire j envoi ma dédite au notaire et le jour de l envoi de ...

Par Christophe292
Département : Ain (1)
Question posée le 27/10/2012
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Appartement non terminé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, j'ai acheté il y a un an un appartement au sein d'un programme de rénovation d'un immeuble. Au moment de mon achat l'immeuble n'était pas terminé. Peu de temps après avoir signé l'acte de vente la société de construction a stoppé les travaux sans fini...

Par Christian
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/10/2012
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Droit de passage
Litiges entre voisins

j 'ai acheté une maison en ville mitoyenne d'1 coté, c 'est au fond d 'une impasse ,j 'ai un droit de passage entre ma maison et le voisin que je ne peut utiliser car le voisin a construit un mur dans le prolongement 1.7h /1.4l, ainsi , il stationne une 2 me voiture s...

Par Eclaire
Département : Drôme (26)
Question posée le 25/10/2012
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Huissiers
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'aurais voulu avoir des adresses d'huissiers de justice spécialisé dans le droit locatif dans la ville d'Avignon. D'avance merci.

Par Macgyver13700
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 25/10/2012
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