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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Dois-je porter plainte sur à un litige dans la copropriété?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Travaux effectués par une sté de maçonnerie par la destruction d'une cloison dans un immeuble de 1890 dans l'appartement de mes voisins, qui ont endommagés le mien (affaissement de plancher, fissures et désordre de plomberie). Aucun conseil syndical n'a été fait....

Par Najah
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/10/2012
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Perte de clés
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, L'an dernier, mon propriétaire a fait faire des travaux chez moi, par un ouvrier à qui j'ai remis mon double de clés. Au terme des travaux, il devait les mettre dans la boîte aux lettres. Plus tard, ne voyant rien venir, je demande à mon propriétaire s...

Par Andie88
Département : Marne (51)
Question posée le 27/10/2012
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Qui est responsable
Permis de construire - urbanisme

Le constructeur a indiqué dans le dossier de permis de construire l'implantation des compteurs eau, regard... La mairie a apposé son tampon sur les documents mas n'a pas respecté les emplacements. Les compteurs se retrouvent dans la chambre. La mairie ne veut rien sa...

Par Fafa
Département : Vienne (86)
Question posée le 27/10/2012
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Efficacité syndic bénévole rémunéré
Problèmes de copropriété et syndic

Les travaux d'entretien des parties communes et extérieurs sont réalisés de façon déplorables (nous disposons d'un gardien) ; de plus le chauffage collectif est souvent en dysfonctionnement (radiateurs froids, pas d'air pas d'eau dans les derniers étages , maxi 5,...

Par Dom
Département : Yvelines (78)
Question posée le 27/10/2012
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Reduction dedite location
Logement loué : résiliation du bail

locataire depuis 06.2012 gérer par un notaire.je décide de résilier mon bail et voit avec eux pour réduire ma dédite de trois mois il me dise pas de souci si je trouve un locataire.je trouve donc un locataire j envoi ma dédite au notaire et le jour de l envoi de ...

Par Christophe292
Département : Ain (1)
Question posée le 27/10/2012
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Appartement non terminé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, j'ai acheté il y a un an un appartement au sein d'un programme de rénovation d'un immeuble. Au moment de mon achat l'immeuble n'était pas terminé. Peu de temps après avoir signé l'acte de vente la société de construction a stoppé les travaux sans fini...

Par Christian
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/10/2012
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Droit de passage
Litiges entre voisins

j 'ai acheté une maison en ville mitoyenne d'1 coté, c 'est au fond d 'une impasse ,j 'ai un droit de passage entre ma maison et le voisin que je ne peut utiliser car le voisin a construit un mur dans le prolongement 1.7h /1.4l, ainsi , il stationne une 2 me voiture s...

Par Eclaire
Département : Drôme (26)
Question posée le 25/10/2012
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Huissiers
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'aurais voulu avoir des adresses d'huissiers de justice spécialisé dans le droit locatif dans la ville d'Avignon. D'avance merci.

Par Macgyver13700
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 25/10/2012
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Règlement loyer
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Propriétaire d'un fond de commerce qui à subi un incendie due à un problème électrique d'une autre boutique accolée à la mienne et déterminé par un expert et les pompiers , a qui incombe t il le règlement des loyers de mon local? En sachant que mon dossier est...

Par Perdue
Département : Savoie (73)
Question posée le 25/10/2012
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Taxe d'habitation non reçue
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je vais bientôt démenager et mon agence de location me demande un justificatif de la taxe d'habitation. Cela fais depuis 2006 que j'habite dans ce studio et je n'ai jamais reçue la taxe d'habitation! je pensais que je ne devais pas la payer car étudian...

Par Kenza
Département : Paris (75)
Question posée le 25/10/2012
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