Droit de l'immobilier
Comment savoir s'il y a eu prescription d'une hypothèque ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je détiens un terrain nu que je souhaite vendre mais sur lequel les impots avaient émis en 2002 une hypothèque d'une durée de 10 ans. Comment puis-je savoir si cette dernière a été levée ou si elle tombe d'elle-même au bout de ces 10 années ? Merci pour votre aide.
Question posée le 18/10/2012
Par Kalou
Département : Hérault (34)
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