Réduction préavis suite perte d'emploi
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

J'ai perdu mon emploi le 5 juin et ai retrouvé le 30 juillet, le délai de moins de 3 mois a déjà fait jurisprudence.

Toutefois, je ne suis pas sur le bail mais nous nous sommes mariés le 15 septembre.

Techniquement, je suis encore dans mon premier emploi suite à la perte d'un emploi... Qui est un cas autorisé par la législation.

Autrement dit pas le critère "Perte d'emploi" mais "Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" comme prévu par l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Pouvons nous invoquer le préavis réduit alors que lorsque j'ai perdu mon emploi, nous n'étions pas encore marié toutefois nous le sommes alors qu'il s'agit de mon premier emploi après période de chomage ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Question posée le 18/10/2012

Par Mj75011

Département : Paris (75)

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