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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Problème remboursement dépôt de gagantie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Etat des lieux de sortie le 03/10/11 : peintures à refaire Dépôt de garantie à restituer dans un délai maximal de 2 mois à compter remise des clés déduction faite des sommes dont celui-ci pourrait être tenu sous réserve qu’elles soient dûment just...
Département : (97)
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Clause d'inaliénabilité
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Ma belle-mère et ma femme sont toutes deux propriétaires en indivision de la maison de ma belle-mère, qui est veuve. Ma femme a hérité de la part de la maison qui appartenait à son père, qui l'avait lui-même obtenu via donation de sa mère. Ma belle-...
Département : Essonne (91)
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Degat des eaux depuis 6 mois je vis dans les travaux la moississure
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
cela fait 6 mois que nous somme dans les travaux il y a eut une fuite dans l appartement dans le salon maintenant une nouvelle fuite est decouverte dans la chambre je suis dans les tranchers et moississure.j ai envoyer un message au proprietaire pour negocier une baisse...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Cheque de caution
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,j’aimerais savoir le délais de rétractation a partir du moment ou mon propriétaire ma rendu le chèque de caution?merci pour votre réponse cordialement mr kwasniocosky
Département : Essonne (91)
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Trouble chien
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, J'ai un chien berger australien de 1 an 3 mois, dans ma résidence il a pour habitude de jouer avec une chienne de même gabari dans le parc de la résidence. Or le régisseur m'a appelé suite à une plainte d'une personne affirmant que mon chien aurait ...
Département : Haute-Savoie (74)
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Levé de caution pour bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je me suis portée caution solidaire du bail de mon fils et ma belle-fille en 2009. (bail de 3 ans renouvelable). Ma belle -fille a demandé le divorce et gardé cet appartement. Puis-je me libérer de cette caution et comment? Je voudrais informer la propriétaire de ...
Département : Paris (75)
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Valeur juridique d'un état daté
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Quel est la valeur juridique d'un état daté ? Celui ci responsabilise t-il le syndic dans les informations données notamment si on constate quelques années plus tard un défaut d'information dans l'état daté ? cordialement
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Arret chantier pour malfacon
Construction, travaux, relations avec les artisans
J'ai contacté un artisan pour poser du carrelage qui a fait un devis que je n'ai pas signé mais que j ai accepté oralement , je lui ai versé 400€ d'acompte et suite à une pose catastrophique, le chantier a été arrêté pour mal façon sur plusieurs points: -...
Département : Allier (3)
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Probleme prelevement credit immibilier
Financement bancaire d'un bien immobilier
est-il legal qu'une banque puisse prelever tous les mois et sans avertir des frais durant la construction d'une habitation, sur l'argent qui n'a pas etait debloquer a la signature de l'acquisition du terrain chez le notaire et qui est destiner a payer les artisans inter...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Recommandé jamais distribué
Logement loué : résiliation du bail
j ai envoyé un recommandé a ma proprietaire le 27 septembre pour lui stipuler la resiliation de mon logement meublé a partir du 01 nov.j ai posté via internet ce recommandé qui est resté "bloqué " quelque part ...la poste ne sait pas s'il est aarrivé ou pas ,s i...
Département : Hérault (34)
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