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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Degat des eaux depuis 6 mois je vis dans les travaux la moississure
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

cela fait 6 mois que nous somme dans les travaux il y a eut une fuite dans l appartement dans le salon maintenant une nouvelle fuite est decouverte dans la chambre je suis dans les tranchers et moississure.j ai envoyer un message au proprietaire pour negocier une baisse...

Par Sofsab
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 11/10/2012
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Cheque de caution
Logement loué : résiliation du bail

bonjour,j’aimerais savoir le délais de rétractation a partir du moment ou mon propriétaire ma rendu le chèque de caution?merci pour votre réponse cordialement mr kwasniocosky

Par Yann91940
Département : Essonne (91)
Question posée le 10/10/2012
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Trouble chien
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J'ai un chien berger australien de 1 an 3 mois, dans ma résidence il a pour habitude de jouer avec une chienne de même gabari dans le parc de la résidence. Or le régisseur m'a appelé suite à une plainte d'une personne affirmant que mon chien aurait ...

Par Marine74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 10/10/2012
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Levé de caution pour bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je me suis portée caution solidaire du bail de mon fils et ma belle-fille en 2009. (bail de 3 ans renouvelable). Ma belle -fille a demandé le divorce et gardé cet appartement. Puis-je me libérer de cette caution et comment? Je voudrais informer la propriétaire de ...

Par Bagrette
Département : Paris (75)
Question posée le 10/10/2012
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Valeur juridique d'un état daté
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Quel est la valeur juridique d'un état daté ? Celui ci responsabilise t-il le syndic dans les informations données notamment si on constate quelques années plus tard un défaut d'information dans l'état daté ? cordialement

Par Toto03091981
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 09/10/2012
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Arret chantier pour malfacon
Construction, travaux, relations avec les artisans

J'ai contacté un artisan pour poser du carrelage qui a fait un devis que je n'ai pas signé mais que j ai accepté oralement , je lui ai versé 400€ d'acompte et suite à une pose catastrophique, le chantier a été arrêté pour mal façon sur plusieurs points: -...

Par Tigrou
Département : Allier (3)
Question posée le 09/10/2012
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Probleme prelevement credit immibilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

est-il legal qu'une banque puisse prelever tous les mois et sans avertir des frais durant la construction d'une habitation, sur l'argent qui n'a pas etait debloquer a la signature de l'acquisition du terrain chez le notaire et qui est destiner a payer les artisans inter...

Par Marco
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 09/10/2012
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Recommandé jamais distribué
Logement loué : résiliation du bail

j ai envoyé un recommandé a ma proprietaire le 27 septembre pour lui stipuler la resiliation de mon logement meublé a partir du 01 nov.j ai posté via internet ce recommandé qui est resté "bloqué " quelque part ...la poste ne sait pas s'il est aarrivé ou pas ,s i...

Par Bobette
Département : Hérault (34)
Question posée le 09/10/2012
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Retenu d'argent sur la caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'ai déménager de mon logement que je louait à une sci. Deux mois après la sci m'envoie le retour du dépot de garantie dans lequel il prélève de l'argent pour la réparation de la porte d'entrée du batiment ( pas de mon logement) qui était déjà cassé avant m...

Par Dédé
Département : Gironde (33)
Question posée le 09/10/2012
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Résiliation bail avant entrée lieux
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Nous avons signé un bail en juillet pour un logement vide, sa date d'effet étant du 7 octobre 2012. Le cabinet de gestion nous avait alors informé que certains documents manquaient afin de finaliser celui-ci. Or, quelques jours après et avant que le prop...

Par Frank
Département : Paris (75)
Question posée le 09/10/2012
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