Non renouvellement d'un bail professionnel
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,j'occupe depuis 9 ans un local(bail professionnel pour mon activité de médecin à cannes)le propriétaire vient de me donner congés sans motif (courrier reçu dans les délais légaux de 6 mois)la non motivation de ce congés est elle légitime? de plus la flambée de l'immobilier locatif dans ce secteur de la ville ne me permet pas depuis plusieurs mois de retrouver un local similaire au mien. quels sont mes droits en la matière sachant que je risque de subir un préjudice (perte de clientèle importante) si je suis obligé d'envisager de m'éloigner dans un secteur où les loyers sont moins prohibitifs. si tel était le cas est il possible de penser que je pourrai prétendre à une indemnité pour préjudice financier du à une perte d'une partie de la patientèle. Le stress et la pression psychologique est forte depuis les recherches infructueuses de locaux professionnels et nuisent à la qualité de mon travail
merci de me préciser les actions possibles
cordialement
Question posée le 18/10/2012
Par Decoralia
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Le bail commercial est soumis aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. L'article L. 145-9 précise qu'il ne cesse que par l'effet d'un congé. À défaut, il se poursuit par tacite reconduction.
Attention, Le congé doit être signifié par acte extrajudiciaire et cette condition est nécessaire à la validité du congé.
Il est couramment dit que le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail. Toutefois, ce droit n'est jamais acquis définitivement au locataire qui peut perdre le bénéfice de cette protection. En effet, le bailleur n'est pas dans l'obligation, à l'échéance, d'accorder le renouvellement. Sa seule obligation, si rien ne justifie son refus de renouveler le bail, consiste dans le versement d'une indemnité d'éviction, destinée à compenser le préjudice subi par ce refus.
Enfin, Pour reprendre possession de son local sans avoir à verser d'indemnité d'éviction, le bailleur devra invoquer la procédure du refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime (article L 145-17 du code de commerce).
Cordialement
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