Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Je vous écris cette email pour savoir si une action en justice est possible contre une agence immobilière en ayant une quasi certitude d’engager sa responsabilité. Le 22 juin 2009 est donné mandat à l’agence AAA pour un bail commercial. Le 30 j...

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement situé au premier étage. Au rez de chaussée se trouve un boucher, qui fait énormément de bruit: toute la nuit ( et toute la journée) nous subissons le bruit sourd de son frigo, et dés sept heure du matin, il découpe...

Je suis proprietaire d'un appartement a Versailles que je desire louer.Cependant je suis citoyen americain habitant a New York.Vu que la loi a change ,je n'arrive pas a savoir a combien s'eleveraient mes impots (quel pourcentage sur le loyer percu).Je n'habite pas en Fr...

Bonjour, moi j'ai des taxes en retard et j'ai reçu une lettre me disant que si je ne paye pas la ville va vendre ma maison. Sur ma maison il y a une hypothèque légale du gouvernement d'inscrite. Est-ce que la ville peuvent quand même mettre ma maison en vente?

Signature acte de vente annulé 2 jours avant date prévue,je suis le vendeur j'ai libéré mon bien pour lequel je paye un crédit et j'ai loué pour me reloger,ce qui va me mettre en grande difficulté financière,ai-je un recours,puis-je prétendre à un dédommageme...

Bonjour, Dijon le 13/10/2012 Mes haies de thuyas mesurent entre 2m50 et 2m70 de hauteur et sont plantées à 50 cm de la clotûre de mon voisin. Comment faire appliquer la prescription trentenaire? ...

bonjour je loue un studio a une agence 245 euros or la propriétaire me dit que l'agence s'est trompée et qu'elle veut le louer 400 euros pouvez vous me dire ce que je risque j'ai les quittances des loyers que je paye.

Bonjour, j'ai signé un bail professionnel, que je sous-loue à un particulier, avec accord écrit de mon bailleur. Puis-je faire un 2ème contrat de sous-location, à une association, celui-ci venant compléter le 1er, c'est-à-dire louer les mêmes locaux, mais pas ...

bonjour, il y a 10 ans j'ai fait faire une installation de chauffage géothermique dans ma résidence principale et j'ai contracté une garantie à vie avec l'entreprise moyennant une cotisation mensuelle, or aujourd’hui cette dernière sous prétexte d'une refonte ...

Le SCI d'un mur commerciale(boutique)situee au RDC d'un immo.d'habitation doit-il participer financierement au ravalement de l'immo;? MERCI