Souci avec agence immobiliere
Litiges entre voisins
bonjour
nous sommes locataires depuis 4mois il y a au fond de notre jardin un autre appartement en location, lors de nos visites nous avons visité le garage un chalet... lors de notre état des lieux d'entrée nous avons visité un chalet sur le terrain qui est inscrit sur notre état des lieux avec photo cependant une nouvelle locataire vient d'arriver dans l'appartement et maintenant parait il que le chalet appartient au locataire de derriere et qu'on doit le vider puisqu'il n'est pas écrit sur le contrat de location.
Cependant il est inscrit en fin d'etat des lieux:
Le présent état des lieux établi contradictoirement entre les parties qui le reconnaissent exact, fait partie intégrante du contrat de location dont il ne peut être dissocié.
L'agence nous envoie un recommandé et nous menace d'huissier. Que pouvons nous faire?
Je vous remercie beaucoup pour votre attention.
Dans l'attente de votre réponse
Veuillez agreer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
SANDRINE DECHAUD
Question posée le 19/10/2012
Par Samirax
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
En vertu de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, il existe des clauses obligatoires qui doivent comme leurs noms l'indiquent figurer impérativement en annexes du bail. Elles précises le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire, la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement,la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres) et la surface habitable du logement (loi du 25.3.09),l'énumération des parties communes,la destination du local loué, c'est-à- dire l'usage qui sera fait des locaux (habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel) ainsi que d'autres éléments importants tels (le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle le montant du dépôt de garantie.). Ce sont donc les clauses obligatoires qui font état du contenu du bien loué.
L'état des lieux, quant à lui, correspond à un document également important qui est généralement établi au moment de la remise des clefs. Il décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Il existe un état des lieux d'entrée, en début de bail, et un état des lieux de sortie, en fin de bail. Ce document tire son importance comme son nom l'indique de l'état du bien loué à l'entrée et à la sortie pour d'"éventuelles réparations ou indemnisations en cas de dommages causés.
En vertu de l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Son utilité réside dans la comparaison des deux états des lieux. Il permet donc de vérifier que le locataire a rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Cordialement.
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