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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Erreur de mesure sur acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai acheté il y a 6 ans une petite maison avec un terrain. Sur l'acte de propriété, il est marqué à 2 reprises que le terrain mesure 220 m² (2 ares et 20 centiares) en toute lettre. Sur une autre annexe, cette même mesure apparait. Enfin sur une aut...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Fissures carrelage
Construction, travaux, relations avec les artisans
j'ai fait construire ma maison en 2005 par le constructeur IGC. Des fissures sont apparues sur mon carrelage ainsi que l'affaissement de ce dernier dans les coins de la maison. J'ai contacté ma garantie decennale qui m'a envoyé un expert et qui a constaté les fissure...
Département : Landes (40)
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Rendu de caution
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je viens de récupérer mon appartement après 9 ans de location. Par précaution, j'ai fait un état des lieux avec huissier. Le locataire m'a rendu un appartement sale avec des peintures moisies, la moquette pleines d'auréoles, et le plancher en bois marquÃ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Se protéger face a aucun papier officiel
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, mon propriétaire veut qu'on quitte notre logement car sa fille "serait" la prochaine propriétaire et y vivrait...notre bail s'est renouvellé pr 3ans, ils n'ont jamais rien envoyé si ce n'est un papier de main a main disant qu'elle serait prochainement propr...
Département : (97)
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Aucun exemplaire du compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Le 9 août 2011, le notaire m'envoi un courrier m'indiquant que l'agence immobilière lui a transmis le compromis de vente. Le problème est le suivant: Je n'y connais absolument rien en vente/achat d'un bien, après plusieurs mais vraiment plusieurs coups ...
Département : Nord (59)
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Recupération de caution
Logement loué : résiliation du bail
Je reçois le décompte des travaux a effectuer en fin de bail, les propriétaires ont changés les matériaux utilisés pour la remise en état (soit une remise à neuf)les matériaux sont hors de prix ! alors que ce qui était en place était qualité 1er prix (peintu...
Département : Finistère (29)
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Perte du garant en cas d'achat d'un appart avec locataire en place ???
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir Je suis en train d'acheter un studio avec une locataire en place qui a un bail se terminant dans 2 ans et demie. Est ce que je perds le garant? Que dois je faire pour conserver le garant? Merci
Département : Hérault (34)
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Droit de jouissance exclusive et particulière
Problèmes de copropriété et syndic
lors de la signature de l'acquisition de mon appartement constitué de deux lots( n°15 et 16)devant le notaire en juin 2009, les vendeurs ont décidé de conservé un lot (n°48) qui est à l'origine une parcelle de terrain dont la jouissance particulière et exclusive...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Invalide impossible de sortir de chez moi
Problèmes de copropriété et syndic
je suis en fauteuil électrique, je ne peux sortir de l'immeuble sans le recours d'une personne. En effet, la porte de sortie n'est pas appropriéé à mon handicap trop lourde non automatique dois je attendre 2015 pour sortir de mon appartement syndic peu intéressé p...
Département : Nord (59)
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Sur-loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour..., Depuis l'année dernière en Octobre, je paye un sur-loyer de 227 euros en rapport avec montant de mes impôts de 2010. En novembre 2011, je suis partie en reraite et mes revenus mensuels ont baissés grosso-modo de 1500 euros. L'année 2011, j'ai déclaré...
Département : Moselle (57)
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