Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Un proprietaire est il en droit de conserver un depot de garantie ou caution sous pretexte de travaux apres avoir quitter un logement sachant qu il n y a pas eu d etat des lieux ni à l'entrée ni à la sortie du logement. Merci pour votre retour

Bonjour, J'ai acheté ma maison il y a une quinzaine d'année. Mon compteur EDF ainsi que mon disjoncteur sont situés chez un voisin à 250 mètres de mon domicile, ils n'ont jamais été installés en limite de propriété, la liaison entre les deux se faisait jusqu'...

nous sommes plusieurs propriétaires à utiliser un chemin privé.Nous voulons faire goudronner celui-ci .Sommes nous tous obligés de participer aux frais?car un des propriétaires n'est pas d'accord. cordialement

Bonjour, Ayant fait l’acquisition de la maison des beaux parents il y a maintenant déjà quelques années, la belle mère a donc l’usufruit. J’aurais aimé savoir si elle doit contribuer au paiement de la taxe d’habitation, eau, poubelle, gaz, etc. ou si to...

Bonjour, nous avons signé un contrat de construction en mai 2012 et nous souhaitons annuler alors que le construction n'a pas encore démarré. Le constructeur est-il en droit de me demander les 5 000€ qu'il me réclame (en me disant qu'il me fait une remise. Les pla...

Bonjour, j'ai acheté un local commercial en oct 2012. Je vais y installer prochainement l'EURL que je suis en train de créer. Je vais donc faire un bail commercial entre moi meme et l'eurl. Sur les quittances de loyer, je vais indiquer la tva? que je devrais moi m...

une entreprise de pose de panneaux photovoltaique a fait mon installation sans attendre le permis de construire qui a était refusé par les batiments de france . Que va t-il se passer ?

je ne trouve pas le propriétaire d'une parcelle de terrain , la personne que l'on m'indique au cadastre est décédée depuis de nombreuses années . je souhaiterais acquérir cette parcelle boisée totalement à l'abandon .

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne.(construction avant 1900) Entre les 2 maisons, il y a une fosse sceptique. J'y déverse un WC et des eaux usées (machine à laver, lavabo). Les eaux des pluviales vont également dans cette fosse. Mon voisin y dév...

Bonjour, J'ai une question à laquelle je n arrive pas a avoir de réponse en décembre nous avons eu une partie de notre loyer impayé, 245€ majoré de frais d impayés 55€ , 30€ frais clauses pénales en janvier et encore de 30€ de frais de clauses pénale...