Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Par décision en date du 18 février 2013 mise à disposition au greffe,réputée contradictoire ,et en dernier ressort,la juridiction de proximité compétente a condamné le propriétaire d'un logement que j'avais pris en location d'avril 2010 à juillet 2011 à me re...

bonjour, nous avons fait l'acquisition d'une maison de 5ans en juin 2012.Depuis novembre nous avons un probleme d'infiltration de pluie et de neige sous toiture qui a comme consequence, de grosses taches d'humidité sur tout les plafonds de la maison, et ecoulement d'e...

Nous avons acheté une maison à rénover. La vente était accompagnée d'un diagnostique immobilier où les conclusions du rapport indique l'absence de termite (mais qu'il y avait des traces d'humidité), aucune anomalie gaz, l'absence d'amiante et un DPE a été éval...

Bonjour;J'ai acheté un mobil home que j'ai installé sur un terrain de camping;or,sur mon emplacement,rien n'est prévu pour l'assainissement.Les gérants du camping me demandent d'acheter une fosse septique,car,le propriétaire ne veut pas s'en occuper.Ceci représent...

Nous sommes 7 co-héritiers, certains d'entre nous ne veulent pas que la succession soit ouverte et ne veulent pas présenter les documents que demande le notaire, ni apporter leur quotte part au frais. Que prévoit la loi dans ce cas? que peut faire le notaire? que pe...

Ma femme possède un terrain sur lequel nous envisageons de construire notre maison. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Quelles précaution prendre pour que en cas de divorce, je puisse récupérer une part dans cette maison qui sera sur ...

Bonjour Après avoir signé un CDI, j'ai été licencié pendant ma période d'essais en mi janvier et je souhaite disposer d'un mois de préavis seulement et à ce titre pour le logement que je loue actuellement. J'ai envoyé un courrier avec accusé de réception dat...

Bonjour, Je souhaiterai donner à bail à un particulier mon terrain non constructible (moi même particulier). Il y a sur ce terrain un petit cabanon. Je souhaiterai faire un bail pour une durée d'environ 30 ans mais je ne veux pas faire un bail emphytéotique car ...

je possede des biens en sci depuis 17 ans en cas de vente et le reinvestissement du montant total pour la construction de ma residence principale serait je impose sur la plus value des biens vendus?

Dans le cadre d'une DONATION d'un bien immobilier, le dossier de diagnostics techniques immobilier est-il obligatoire pour effectuer l'acte?