Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ayant fait l’acquisition de la maison des beaux parents il y a maintenant déjà quelques années, la belle mère a donc l’usufruit. J’aurais aimé savoir si elle doit contribuer au paiement de la taxe d’habitation, eau, poubelle, gaz, etc. ou si to...

Bonjour, nous avons signé un contrat de construction en mai 2012 et nous souhaitons annuler alors que le construction n'a pas encore démarré. Le constructeur est-il en droit de me demander les 5 000€ qu'il me réclame (en me disant qu'il me fait une remise. Les pla...

Bonjour, j'ai acheté un local commercial en oct 2012. Je vais y installer prochainement l'EURL que je suis en train de créer. Je vais donc faire un bail commercial entre moi meme et l'eurl. Sur les quittances de loyer, je vais indiquer la tva? que je devrais moi m...

une entreprise de pose de panneaux photovoltaique a fait mon installation sans attendre le permis de construire qui a était refusé par les batiments de france . Que va t-il se passer ?

je ne trouve pas le propriétaire d'une parcelle de terrain , la personne que l'on m'indique au cadastre est décédée depuis de nombreuses années . je souhaiterais acquérir cette parcelle boisée totalement à l'abandon .

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne.(construction avant 1900) Entre les 2 maisons, il y a une fosse sceptique. J'y déverse un WC et des eaux usées (machine à laver, lavabo). Les eaux des pluviales vont également dans cette fosse. Mon voisin y dév...

Bonjour, J'ai une question à laquelle je n arrive pas a avoir de réponse en décembre nous avons eu une partie de notre loyer impayé, 245€ majoré de frais d impayés 55€ , 30€ frais clauses pénales en janvier et encore de 30€ de frais de clauses pénale...

QUEL EST LE NOMBRE OU LA FREQUENCE DES VISITES possibles d'éventuels nouveaux locataires pendant le préavi de 3 mois du locataire actuel. MERCI

bonjour je vends mon bien immobilier car j'ai du cesser mon activité d'artisan ayant trop de dettes et déménager dans un autre département pour retrouver du travail.la vente de ma maison servira a payer mes dettes rsi du à mon activité. je signale donc à ma banq...

Par décision en date du 18 février 2013 mise à disposition au greffe,réputée contradictoire ,et en dernier ressort,la juridiction de proximité compétente a condamné le propriétaire d'un logement que j'avais pris en location d'avril 2010 à juillet 2011 à me re...