Droit de l'immobilier
Refus de rembourssement depot de garantie
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Un proprietaire est il en droit de conserver un depot de garantie ou caution sous pretexte de travaux apres avoir quitter un logement sachant qu il n y a pas eu d etat des lieux ni à l'entrée ni à la sortie du logement. Merci pour votre retour
Question posée le 19/03/2013
Par Ad2line
Département : Pas-de-Calais (62)
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