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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Légalité des compteurs divisionnaires?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Sous quelle forme louer des appartements avec des compteurs EDF divisionnaires? Comment "revendre" l'électricité en toute légalité? Inclure l'EDF dans le loyer ou dans les charges? Merci d'avance
Département : Oise (60)
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Mitoyenneté
Permis de construire - urbanisme
Bonjour Je suis propriétaire d'une maison avec un garage attenant qui ne m'appartient pas. Le propriétaire du garage a obtenu un permis de construire pour une maison mitoyenne avec la mienne et raccordement de son toit avec le mien. A-t-il le droit sans mon autori...
Département : Isère (38)
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Annulation vente
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, nous avons acheté un sous-sol d'immeuble à destination de parking et stockage. Nous avons mis 3 locataires et il s' avère que les copropriétaires se plaignent des odeurs. Nous avons fait venir un expert et il s' avère que le parking n'est pas du tout aux n...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Une notification de saisie annule-t-elle un compromis ?
Achat-vente d'un bien immobilier
J'avais signé un compromis de vente pour un bien mais le vendeur n'avait pas signalé qu'il était menacé de saisie. La vente n'a pas pu être signée avant la mise aux enchères,car mon notaire et l'avocat de la banque créancière n'arrivaient pas à trouver un acc...
Département : Rhône (69)
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Appel de charges ravalement
Problèmes de copropriété et syndic
Le ravalement a été voté en mai 2012 j'ai voté contre. Je reçois l'appel de charge pour 8900 euros à régler de suite. Je viens de retrouver un emploi mais je suis restée au chômage pendant presque deux ans. Je suis dans l'incapacité de payer ou de prendre un ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Acte notarié garantie decennale
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Nous avons vendu notre maison construite en 2007 en septembre 2012. Les nouveaux propriétaires ont décelé une faille sur un mur. Ils ont pris contact avec l'organisme assureur lié à la garantie décennale du constructeur qui lui a précisé qu'il fal...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Vente d'un bien acquis en defiscalisation
Achat-vente d'un bien immobilier
en instance de divorce, nous devons vendre un bien acquis en defiscalisation il y a 5 ans. Maries sous le regime de la communauté sans contract.Je gagnais 1200€ au moment de l'achat, ce bien était surtout pour reduire le cout des impots mon mari gagnant bien sa vie....
Département : Yvelines (78)
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Litige avec proprietaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis locataire d'une villa en conflit avec mon proprietaire,la caf leur a envoyé a 2 reprises la demande de loyer 2012 pour que je puisse bénéficier de l'allocation logement et il ne leur envoie pas!Quel procedure est ce que je peux encager pour que le p...
Département : Gard (30)
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Litige suite à vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,j'ai hérité de la maison de mon père, dans laquelle je n'ai jamais vécu, n'ayant pas de contact avec lui. j'ai mandaté une agence immobilière pour la vendre, celle-ci s'est occupée de tout, a été se renseigner à la mairie pour savoir si la maison étai...
Département : Charente-Maritime (17)
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Vice de construction ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
J'ai acheté en 1998 une maison construite en 2013. A l'époque de l'achat nous avions fait passer un expert (la maison était encore sous garantie décennale) car nous avions constaté des fissures assez importantes au niveau des murs extérieurs) et des fissures sur l...
Département : Rhône (69)
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