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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Problème bail
Logement loué : résiliation du bail

j'ai signé un bail de location le 01/08/2012 pour 6 ans . mon propriétaire viens de me prévenir qu'il compter vendre la maison car il est malade . ai-je le droit de rester jusqu’à la fin de mon bail même si mon propriétaire trouve un acheteur pour la maison . si...

Par Ec
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 26/03/2013
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Retard de livraison appartement vefa
Achat-vente d'un bien immobilier

NOUS AVONS ACHETE UN APPARTEMENT EN VEFA DONT LA LIVRAISON ETAIT PREVU DERNIER TRIMESTRE 2012. LE PROMOTTEUR NOUS NNONCE 3 MOIS PUIS 6 MOIS DE RETARD DU AUX INTEMPERIES MAIS NOUS NE PARVENONS PAS A OBTENIR LES DECLARATIONS FAITES AUPRES DE LA FEDERATION FRANCAISE DU BAT...

Par Soad
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 26/03/2013
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Abus de pouvoir
Logement loué : résiliation du bail

Re-bonjour, suite du mail precedent:en plus en apparence je ne suis pas en possession de l'etat des lieux d'entree du defunt occupant la residence pour vieux.ON tente de nier l'existence obligatoire du depot de garantie.POGGI MARIO

Par Francop
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 26/03/2013
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Abus de pouvoir
Logement loué : résiliation du bail

BONJOUR, en attente d'un etat de lieux (moi disponible 7/7 24/24) d'un studio vide cause decés du locataire(residence pour vieux)locaux dejà vidé, la directrice ne se rend pas disponible et attend l'enclancement du mois prochain pour facturer un loyer en plus.En plus...

Par Francop
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 26/03/2013
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J'ai obtenu ma mutation professionnelle pour le mois de juillet.Mes colocs et moi avons envoyé une lettre pour le préavis. L'agence nous demande un bordereau de situation fiscale et la copie de la dernière Taxe d'habitation. Où faut-il demander le bordereau de sit...

Par Chris
Département : Landes (40)
Question posée le 25/03/2013
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Droits et devoirs des cautions solidaires
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Propriétaire d'une maison louée à des locataires indélicats partis sans laisser d'adresse en laissant derrière eux des impayés de loyers et le logement dans un état assez indescriptible (détritus,encombrements et saletés en tout genre),je souhaite mettre les de...

Par Thefrenchlady
Département : Vendée (85)
Question posée le 25/03/2013
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Suite a une offre d'achat de n:maison
Achat-vente d'un bien immobilier

que devons ns faire suite a l'offre d'achat et notre acceptation devons ns contacter en premeir le notaire et quand et devons ns signer un compromis devant celui-ci avec nos future acheteur? qu elle est la marche a suivre ?? pas d'intervention d'agence.

Par Mz27
Département : Eure (27)
Question posée le 24/03/2013
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Construction possible par une association, sur terrain de membre ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, L'association de protection animale pour laquelle je suis bénévole souhaite faire construire un nouveau refuge. Cependant le terrain sur lequel nous souhaitons construire appartient à l'un de nos membres. Cela soulève cette interrogation : "Une assoc...

Par Jena43
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 24/03/2013
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Infiltration venant d un batiment france telecom
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Nous somment propriétaire d une maison depuis septembre 2012 et celle-ci est accolée a un bâtiment France Télécom(c est une petite maison qui abrite le matériel pour la réception du téléphone etc dans la ville).Entre nos deux bâtiments il y a un re...

Par Kellya95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 24/03/2013
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Problème achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Mme, M, Le 4 avril 2003, mon père recevait un courrierd 'un notaire lui proposant d'acheter la maison dont il est locataire d'une partie. Le 11 avril 2003, le notaire a vendu la maison à deux de ses employés. Et maintenant le 2 avril 2013, mon père qui est âgé de...

Par Yusepe
Département : Drôme (26)
Question posée le 24/03/2013
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