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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Problème bail
Logement loué : résiliation du bail
j'ai signé un bail de location le 01/08/2012 pour 6 ans . mon propriétaire viens de me prévenir qu'il compter vendre la maison car il est malade . ai-je le droit de rester jusqu’à la fin de mon bail même si mon propriétaire trouve un acheteur pour la maison . si...
Département : Haut-Rhin (68)
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Retard de livraison appartement vefa
Achat-vente d'un bien immobilier
NOUS AVONS ACHETE UN APPARTEMENT EN VEFA DONT LA LIVRAISON ETAIT PREVU DERNIER TRIMESTRE 2012. LE PROMOTTEUR NOUS NNONCE 3 MOIS PUIS 6 MOIS DE RETARD DU AUX INTEMPERIES MAIS NOUS NE PARVENONS PAS A OBTENIR LES DECLARATIONS FAITES AUPRES DE LA FEDERATION FRANCAISE DU BAT...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Abus de pouvoir
Logement loué : résiliation du bail
Re-bonjour, suite du mail precedent:en plus en apparence je ne suis pas en possession de l'etat des lieux d'entree du defunt occupant la residence pour vieux.ON tente de nier l'existence obligatoire du depot de garantie.POGGI MARIO
Département : Val-d'Oise (95)
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Abus de pouvoir
Logement loué : résiliation du bail
BONJOUR, en attente d'un etat de lieux (moi disponible 7/7 24/24) d'un studio vide cause decés du locataire(residence pour vieux)locaux dejà vidé, la directrice ne se rend pas disponible et attend l'enclancement du mois prochain pour facturer un loyer en plus.En plus...
Département : Val-d'Oise (95)
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Attestaion de situation fiscale et copie de t habitation
Logement loué : résiliation du bail
J'ai obtenu ma mutation professionnelle pour le mois de juillet.Mes colocs et moi avons envoyé une lettre pour le préavis. L'agence nous demande un bordereau de situation fiscale et la copie de la dernière Taxe d'habitation. Où faut-il demander le bordereau de sit...
Département : Landes (40)
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Droits et devoirs des cautions solidaires
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Propriétaire d'une maison louée à des locataires indélicats partis sans laisser d'adresse en laissant derrière eux des impayés de loyers et le logement dans un état assez indescriptible (détritus,encombrements et saletés en tout genre),je souhaite mettre les de...
Département : Vendée (85)
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Suite a une offre d'achat de n:maison
Achat-vente d'un bien immobilier
que devons ns faire suite a l'offre d'achat et notre acceptation devons ns contacter en premeir le notaire et quand et devons ns signer un compromis devant celui-ci avec nos future acheteur? qu elle est la marche a suivre ?? pas d'intervention d'agence.
Département : Eure (27)
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Construction possible par une association, sur terrain de membre ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, L'association de protection animale pour laquelle je suis bénévole souhaite faire construire un nouveau refuge. Cependant le terrain sur lequel nous souhaitons construire appartient à l'un de nos membres. Cela soulève cette interrogation : "Une assoc...
Département : Haute-Loire (43)
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Infiltration venant d un batiment france telecom
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Nous somment propriétaire d une maison depuis septembre 2012 et celle-ci est accolée a un bâtiment France Télécom(c est une petite maison qui abrite le matériel pour la réception du téléphone etc dans la ville).Entre nos deux bâtiments il y a un re...
Département : Val-d'Oise (95)
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Problème achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Mme, M, Le 4 avril 2003, mon père recevait un courrierd 'un notaire lui proposant d'acheter la maison dont il est locataire d'une partie. Le 11 avril 2003, le notaire a vendu la maison à deux de ses employés. Et maintenant le 2 avril 2013, mon père qui est âgé de...
Département : Drôme (26)
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne