Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon voisin avait une grande en bois sur terre, il a construit un mur en brique, des fenetres, et une terrasse, sans aucune demande aupres de la mairie. Ni de demande de permis de construire, aucun panneaux a l’extérieur n'indique la nature des travaux. Q...

Mes locataires titulaires d'un contrat de bail non meublé ont donné dédite par lettre recommandée avec AR pour le 30 avril 2013. Le terme du bail était fixé initialement au 31 décembre 2013. Ils ont indiqué pouvoir réduire leur délai de préavis à un mois p...

Bonjour, je suis en contrat cui qui se termine le 30 juin et ne sera pas renouveller je voulais savoir si cette situation pouvais faire baisser mon preavis qui et de 3 moi et que j'ai deposer le 1 mars et se finit le 1 juin car nous avons peut etre trouver un pavillon l...

Nous achetons un mobil-home à parts égales, mes parents et nous ( mon conjoint et moi), comment légaliser l'achat de celui-ci?

Nous sommes 6 proprietaires de maisons donnant sur une cour commune (servitude). La cour est en tres mauvais etat et nous envisageons de la goudronner. Or un des proprietaires refuse que les travaux soient faits. Quel recours avons-nous ? peut-on l'obliger sachant que n...

Bonjour, Je viens d'acheter une maison 300000 euros dont 10000 ont été déduit le jour de la vente pour remettre en conformité l'assainissement. Ma notaire me dit que les Frais de Notaire se calcule sur 300000 et non 290000. Quand est-il?

Bonjour, j'ai une dette de loyers impayés qui date de novembre 2007, un huissier m'a contacté par téléphone pour me demander un arrangement. Il y a t-il forclusion au vu de la date de cette dette ? Cordialement.

Il est impossible d'obtenir un relevé de charges du propriétaire concernant un appartement loué à Bordeaux.Chaque mois, les charges de ménage sont prélevées alors qu'aucun ménage n'est effectué depuis 14 mois....le propriétaire fait la sourde oreille. Est-ce q...

Bonjour, nous avons rendu notre appartement en y refaisant les peintures des murs et plafonds pour les pieces les plus abimees( salon cuisine), mais le proprietaire nr veut pas nous rendre notre caution et nous debite un pot de peinture pour un escalier ou une chambre c...

Bonjour, Au dernier moment l'acheteur se retracte, l'appartement ne lui plait plus . Il refuse de signer l'acte authentique et souhaite récupérer son dépot . Quelle procédure ?