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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Suite à un compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J'ai signé un compromis ,j'ai obtenu mon pret bancaire il ne reste plus qu'à signer l'acte définitif et là surprise un des vendeur ne veut plus signer.Quelles sont les recours et les démarches que je dois effectuer pour pouvoir signer cet acte.Merci de v...

Par Jeandette
Département : (97)
Question posée le 28/03/2013
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Bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis locataire hlm, je quitte mon logement, j'ai un prévis de 3 mois, mon bailleur m'a demandé de réduire à 2 mois car il avait quelqu'un d'autre pour le logement, j'ai accepté en leur retournant un courrier signé cependant cette personne s'est dés...

Par Pamela1308
Département : Nord (59)
Question posée le 28/03/2013
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Contrat de location et congé
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai une location meublée enregistrée auprès de la préfecture en tant que location touristique, qui est louée principalement en été. Je l'ai proposé en location à un couple dont le mari était muté dans la région, avec un bail de location meublé...

Par Esquirol
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 28/03/2013
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Problème chaudière
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, j'ai un problème avec la chaudière de la maison dont je suis locataire. Nous somme en permanence en sur consommation de fioul. Après plusieurs contacts avec le propriétaire, l'entretient ayant été effectué sans problèmes apparents. Ce problème est un v...

Par Land
Département : Vendée (85)
Question posée le 28/03/2013
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Avenants illégitimes?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je recherche un professionnel pouvant m'aider: J'ai signé un CCMI d'un montant de 143180 euros. Mon constructeur m'a ensuite fait signé "une annexe" de 950 euros après l'étude des sols pour passer d'un vide sanitaire 3 tas à 4 tas. Il m'a aussi fait ...

Par Jessicad
Département : Nord (59)
Question posée le 28/03/2013
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Locataire d'un meublé parti sans rendre les clés
Logement loué : résiliation du bail

Bailleul d’un meublé loué en résidence principale : appartement visé par arrêté préfectoral déclaré impropre à l'habitation en juil/2010 + suspension des loyers, la locataire a déménagé le 10/07/12 sans rendre les clés. Pas d'adresse ou la contacter, ell...

Par Kabyline
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 27/03/2013
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Conflit entre assurance habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, J'ai un problème avec mon ancien assureur X concernant mon assurance habitation. J'ai voulu résilier mon contrat chez eux (car ils étaient plus cher que d'autres) en temps et en heure fin décembre 2012 car je savais que mon contrat allait être automati...

Par Muselise
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 27/03/2013
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Participation au raccordement au tout a l egout
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, En pleine construction de maison je viens de faire ma demande de raccordement à l'eau et assainissement collectif, seulement la mairie vient de m envoyer un courrier m'informant que je devrait m acquitter d une participation financière (PRE): 1000 euros + 10...

Par Mj44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 27/03/2013
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Bail commercial et obtention de pret
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis sur le point d'ouvrir une boutique sur Paris. Le bailleur du local commercial me demande de signer le bail. Le problème est que je n'ai pas encore eu de réponse de la part de la banque en ce qui concerne mon prêt. Quels risques je prends si je signe...

Par Maud
Département : Paris (75)
Question posée le 27/03/2013
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Nous avons dans notre immeuble des locaux à vélos communs dont l usage est réservé aux habitants de l'entrée -( locaux communs spéciaux). Une autre résidente d'un autre bâtiment bénéficiant de l ensemble des clés ???? visite ces locaux régulièrement et or...

Par Grosnours
Département : Gironde (33)
Question posée le 27/03/2013
Voir les réponses (1)
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