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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Preavis et contrat cui
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je suis en contrat cui qui se termine le 30 juin et ne sera pas renouveller je voulais savoir si cette situation pouvais faire baisser mon preavis qui et de 3 moi et que j'ai deposer le 1 mars et se finit le 1 juin car nous avons peut etre trouver un pavillon l...

Par Playby
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 20/03/2013
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Achat d'un mobil-home
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous achetons un mobil-home à parts égales, mes parents et nous ( mon conjoint et moi), comment légaliser l'achat de celui-ci?

Par Debau59
Département : Nord (59)
Question posée le 19/03/2013
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Servitude et travauc communs
Litiges entre voisins

Nous sommes 6 proprietaires de maisons donnant sur une cour commune (servitude). La cour est en tres mauvais etat et nous envisageons de la goudronner. Or un des proprietaires refuse que les travaux soient faits. Quel recours avons-nous ? peut-on l'obliger sachant que n...

Par Evereyn
Département : Loire (42)
Question posée le 19/03/2013
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Bonjour, Je viens d'acheter une maison 300000 euros dont 10000 ont été déduit le jour de la vente pour remettre en conformité l'assainissement. Ma notaire me dit que les Frais de Notaire se calcule sur 300000 et non 290000. Quand est-il?

Par Plop78190
Département : Yvelines (78)
Question posée le 19/03/2013
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Dette de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j'ai une dette de loyers impayés qui date de novembre 2007, un huissier m'a contacté par téléphone pour me demander un arrangement. Il y a t-il forclusion au vu de la date de cette dette ? Cordialement.

Par Jordan
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/03/2013
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Charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Il est impossible d'obtenir un relevé de charges du propriétaire concernant un appartement loué à Bordeaux.Chaque mois, les charges de ménage sont prélevées alors qu'aucun ménage n'est effectué depuis 14 mois....le propriétaire fait la sourde oreille. Est-ce q...

Par Thesmall
Département : Gironde (33)
Question posée le 19/03/2013
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Que doit on ameliorer lorsqu on rend un appartement
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, nous avons rendu notre appartement en y refaisant les peintures des murs et plafonds pour les pieces les plus abimees( salon cuisine), mais le proprietaire nr veut pas nous rendre notre caution et nous debite un pot de peinture pour un escalier ou une chambre c...

Par Orlane
Département : Meuse (55)
Question posée le 19/03/2013
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Refus de signer acte authentique
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Au dernier moment l'acheteur se retracte, l'appartement ne lui plait plus . Il refuse de signer l'acte authentique et souhaite récupérer son dépot . Quelle procédure ?

Par Flo
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 19/03/2013
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Refus de rembourssement depot de garantie
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Un proprietaire est il en droit de conserver un depot de garantie ou caution sous pretexte de travaux apres avoir quitter un logement sachant qu il n y a pas eu d etat des lieux ni à l'entrée ni à la sortie du logement. Merci pour votre retour

Par Ad2line
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/03/2013
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Acheminement de l'électricité en limite de propriétés
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'ai acheté ma maison il y a une quinzaine d'année. Mon compteur EDF ainsi que mon disjoncteur sont situés chez un voisin à 250 mètres de mon domicile, ils n'ont jamais été installés en limite de propriété, la liaison entre les deux se faisait jusqu'...

Par Edf
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/03/2013
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