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Droit de l'immobilier

Panneaux photovoltaique
Construction, travaux, relations avec les artisans

une entreprise de pose de panneaux photovoltaique a fait mon installation sans attendre le permis de construire qui a était refusé par les batiments de france . Que va t-il se passer ?


Question posée le 18/03/2013

Par Thotho17

Département : Charente-Maritime (17)

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