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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Prêt conventionné
Financement bancaire d'un bien immobilier

J'ai souscrit un prêt conventionné pour l'achat d'un terrain et une construction. Lors de la signature définitive du contrat avec le constructeur (après obtention du prêt) nous avons obtenu des moins values (environ 16000€) liées à des remises et des modificati...

Par Tcr
Département : Oise (60)
Question posée le 10/03/2013
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Refus d'un enfant pour la vente d 'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

bjr Mon mari a deux soeurs dont une qui refuse de donner son accord pour la vente d'une maison que ma belle mere habite. depuis le décés de son mari elle s'en occupe ;decembre dernier elle a fait un AVC et ne peut plus s'en occuper financiérement et matériellement(...

Par Manouche
Département : Nièvre (58)
Question posée le 09/03/2013
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Hauteur maxi d'un receveur de douche pmr logement
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous avons acheté un appartement en Vefa qui est actuellement en cours de constructions (PMR). Nous avons remarqué que notre receveur de douche extra-plat à été surélevé de 25 cm par rapport au niveau du sol fini. Peut-on exiger que notre receveur de d...

Par Emi69
Département : Rhône (69)
Question posée le 09/03/2013
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Refus vente droit au bail
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon propriétaire a refusé que je vend mon droit au bail sans raison valable Que dois je faire ? Proposez vous des services pour ce genre de cas si oui Le tarif ? Je vous remercie d'avance

Par Princesseming
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 09/03/2013
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Preavis
Logement loué : résiliation du bail

bonjour je suis en invalidité de categorie 2 j'ai un logement jugé par le service d'hygiène humide et malsaint, j'ai fait une demande aux hlm de plus le propriétaire ne veut rien faire merci

Par Toutankamon
Département : Yonne (89)
Question posée le 08/03/2013
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Mauvais locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Il se trouve que mes locataires payent systématiquement en retard et seulement si je réclame et de plus ils ne veulent pas prendre d'assurance multirisque pour la maison. comment puis-je faire pour annulé le bail et les expulser!? MERCI D'AVANCE

Par Zebulon
Département : Essonne (91)
Question posée le 08/03/2013
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Reparation chaudiere en location
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je suis locataire d'un appartement avec chauffage fuel individuel et je pense qu'il y a une réparation a effectuer. Ayant fait mes entretiens annuel correctement chaque année, j'aurais voulu savoir si c'est à mon propriétaire de payer la réparation. Merc...

Par Jib67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 08/03/2013
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Droit de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour,ma niece et son mari se sont lancés dans l'achat d'une maison sans pesés les conséquences de se coup de coeur.6mois après ne pouvant faire face aux paiement de leur echeancier plus les autres frais, maintenant ils ont d'enormes problèmes de couples.plus des...

Par Fadi
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 08/03/2013
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Chemin privé
Litiges entre voisins

Bonjour, Je suis propriétaire d'un chemin privé qui mène à mon portail et permet de rentrer dans ma propriété. Ce passage est une zone de servitude car il permet également à mes voisins d'accéder à leur propriété. Mes voisins ont, sans mon accord, placé ...

Par Cjc38
Département : Isère (38)
Question posée le 07/03/2013
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Promesse d'achat refusée suite option
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons récemment visité une maison faisant l'objet d'une option. Ce bien nous intéressant nous avons fait une offre au prix de vente indiqué avant que la personne se décide à lever l'option. L'agence a refusé de transmettre notre offre au vendeu...

Par Bosmeleac
Département : Ardennes (8)
Question posée le 07/03/2013
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