Droit de l'immobilier
Indemnités dut au constructeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons signé un contrat de construction en mai 2012 et nous souhaitons annuler alors que le construction n'a pas encore démarré. Le constructeur est-il en droit de me demander les 5 000€ qu'il me réclame (en me disant qu'il me fait une remise. Les plans ont étés fait
Question posée le 18/03/2013
Par Aline
Département : Pas-de-Calais (62)
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