Droit de l'immobilier
Frais clauses pénales
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
J'ai une question à laquelle je n arrive pas a avoir de réponse en décembre nous avons eu une partie de notre loyer impayé, 245€ majoré de frais d impayés 55€ , 30€ frais clauses pénales en janvier et encore de 30€ de frais de clauses pénales en février .... Ma question est on t ils le
Droit de me facturer des frais de clauses pénales tout les mois ?
Vous en remerciant par avance
Dans l attente de vous lire
Cordialement
Question posée le 16/03/2013
Par Satheene13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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