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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Loyer impayé suite à décès
Logement loué : résiliation du bail

Décès du locataire fin aout 2012. Loyer de septembre (580 €) non payé. Etat des lieux effectués mais non signés : travaux de remise en état : 2200 € (devis à l'appui). Nous n'avons donc pas reversé le dépot de garantie (570 €). Le notaire peut-il retenir...

Par Joel
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 05/03/2013
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Non retrait de préavis en lrar
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception mon préavis de départ à l'agence immobilière qui s'occupe de la location de mon logement. Au bout de trois semaines, le recommandé m'a été retourné car il n'a pas été retiré. Je tiens ...

Par Florencef
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/03/2013
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Agence immo ne paye pas proprio car tour operateur ne la paye pasl
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, je loue mon 2 pièces dans la station les deux alpes en location saisonnière par l’intermédiaire de l'agence Francelocation. celle ci nous apprend que le tour opérateur travelhorizon est sous le coup d'un redressement judiciaire et que par conséquent n...

Par Isa1
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 04/03/2013
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Réservation d'un appartement en location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Nous cherchons actuellement un appartement à louer. Suite à une visite, une agence immobilière nous a confirmé par mail que notre dossier était retenu pour la location d'un appartement. Le délai annoncé pour le début du bail est le 1er avril. Nous somm...

Par Cvt
Département : Paris (75)
Question posée le 04/03/2013
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Travaux imputés au locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je possède un appartement dans une résidence ou les volets roulants ont été changé il y à + de 10 ans. Les volets de mon appartement ne fonctionnent plus comme il faut, lorsque j'ai signalé ce problème au syndic il ma répondu que la remise en état de...

Par Yan31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 04/03/2013
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Acheter un bien immoblier à ses parents
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, mes parents vendent une maison à rénover (98 000 euros de travaux estimés) avec terrain, pour 300 000 euros, en vue de partager la valeur entre leurs 9 enfants. Il s'agit de 2 grands appartements de 120 m2. Je souhaite acheter ce bien pour habiter en haut, e...

Par Dinda
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 03/03/2013
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Réunion de syndic et convocation propriétaire
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,j'ai acheté un appartement à ma fille à son nom à nantes en 2008.Le syndic foncia océanic n'a pas envoyé de convocation pour l'assemblée générale qui a lieu comme d'habitude en novembre chaque année.Plusieurs demande au syndic sont restés sans répons...

Par Camille
Département : Sarthe (72)
Question posée le 02/03/2013
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Resiliation de bail d un garage
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je loue un garage, j'ai toujours payé mon loyer à date puisque j'ai fait faire un virement au propriétaire. Je reçois un mail aujourd'hui me disant qu'il veut arrêter le bail et récupérer son garage. Je ne comprends pas pourquoi. A t il le droit de ...

Par Kikinou1964
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 02/03/2013
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Légalité des compteurs divisionnaires?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Sous quelle forme louer des appartements avec des compteurs EDF divisionnaires? Comment "revendre" l'électricité en toute légalité? Inclure l'EDF dans le loyer ou dans les charges? Merci d'avance

Par Jpi
Département : Oise (60)
Question posée le 02/03/2013
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Mitoyenneté
Permis de construire - urbanisme

Bonjour Je suis propriétaire d'une maison avec un garage attenant qui ne m'appartient pas. Le propriétaire du garage a obtenu un permis de construire pour une maison mitoyenne avec la mienne et raccordement de son toit avec le mien. A-t-il le droit sans mon autori...

Par Lolog1971
Département : Isère (38)
Question posée le 02/03/2013
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