Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir si l'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour une ouverture d un mur porteur dans un immeuble en copropriété? Même les assureurs se contredisent : certains me disent vue la 'loi Spinetta' elle est obligatoire, d'autre me disent q...

Bonjour, je souhaiterais savoir si oui ou non il y a une loi concernant la le fait de demander à son locataire de prendre à sa charge la taxe foncière d'un local commerciale qu'il loue. Si aucune loi ne l'interdit serait'il possible de vous transmettre par mail cop...

Bonjour, je souhaiterai savoir si en tant que locataire je suis obligé de faire valoir mon assurance habitation pour un sinistre ( petit degat des eaux : fuite, et vitre d'une des fenêtre fendue)alors que je sais pertinament que le proprietaire ne me rendra pas la cau...

bonjour je souhaiterais vous poser une question par rapport a mon logement. Je suis actuellement locataire d une anexe de 43m2 avec mon conjoint et mes 3 enfants, la chambre de mes enfants est de 6m2 donc pas aux normes.CEt annexe n etait pas declare comme habitation...

j'ai acheter ma maison seule le 26/01/2011 et j'ai souscrit une assurance décé invalidité. Le 20/02/2012 j'ai subi une grosse intervention chirurgicale et depuis mon état de santée ne fait que ce détérioré, le médecin conseil de la cpam vient de me mettre en i...

Bonjour, J'ai donné congé à mon locataire avec motif reprise mon appartement pour vendre.Le congé a été validé par avocat.Actuellement le locataire occupe toujours les lieux sans titre ni droit.En attendant le procès,Il continue à me payer les loyers. Par co...

Nous désirons obtenir un avis sur un règlement de copro d'un bien situé av Foch à Paris. Nous souhaitons l'acheter pour un usage locatif sans modifier la destination initiale de cet immeuble. C'est une ancienne chambre de bonne qui faisait partie d'un lot unique...

Bonjour. Ma question concerne les droits et obligations des locataires et propriétaires dans le cadre de l'entretien d'une chaudière à gaz individuelle. Je suis locataire d'un appartement à Caen et l'agence immobilière qui s'en charge me demande la somme de 111,14â...

Lors de la signature du contrat location vente ; il y a 8 ans ,j'ai le sentiment profond d'avoir été manipulée ; puis je demander une reévaluation de mon bien afin de revoir éventuellement son prix de vente ?

Bonjour,aprés avoir signé une promesse synallagmatique de vente pour un terrain chez un promoteur,avec également un contrat pour la construction d'une maison,ceci signé en date du 5/09/2012,nous venons de constater un poste MT devant chez nous (dimension hauteur 2,3...