Questions - réponses : Droit de l'immobilier

j'ai signé un compromis de vente de mon bien en novembre 12 pour signature fin mai 13 a la demande des acquéreurs .ils devaient valider leur prêt en janvier,le prêt est refusé par leur banque.J'ai signé un report au 21 février et toujours pas de pret. Depuis j'ai...

Si j'achète un bien immobilier avec ma mère, pour en faire notre résidence pricipale, en copropriété pour moitié chacune ( ou peut-être plus pour moi), pouvons- nous nous en donner l'usufruit réciproquement pour nous protéger, sachant que j'ai 3 frères. Et de ...

Bonjour, pouvez-vous m'indiquer quelle majorité est prise en compte pour le vote d'un ravalement de façade avec isolation thermique ? (j'ai pensé qu'il s'agissait de travaux d'amélioration car il y a un rajout de matériaux (environ +10cm d'épaisseur) pour une meil...

Bonjour, J'aurai aimé savoir si il était possible de louer un appartement situé dans un centre équestre. Ce centre est en zone agricole, non constructible, et l'appartement est un appartement de fonction. Mais ce logement est loué à quelqu'un qui ne travaille p...

Je dois faire une proposition de prix par courrier pour l'achat d'un appartement sans que le vendeur me propose de prix. Ce courrier a-t-il une valeur juridique, dois-je l'envoyer par recommandé avec accusé de réception ? Merci de votre aide

JE SUIS EN ZONE URBANISEE TENDUE,REGION PARISIENNE ET MON TERRAIN EST CLASSE N BOISE CLASSE.JE VOUDRAIS CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN UN LOTISSEMENT.AVEC LES NOUVELLES LOIS DE DENSIFICATION DU TISSU URBAIN, PUIS JE ESPERER UNE MESURE DEROGATOIRE?SACHANT QUE CE FUTUR LOTISSE...

Bonjour, Suite à ma première question vous dites que je peux faire procéder à la vente forcée donc je voudrais savoir comment cela se passe, quelles sont les démarches à entreprendre et combien de temps cela va durer? Merci

Le cogérant de notre SCI, a été invité par la banque à régler les sommes de 19.330,54 € en 2002, dues en vertu de son engagement de caution personnelle envers une autre société (SARL). Alors il a crédité le compte de notre SCI POUR ALIMENTER LE COMPTE PUIS ...

mon syndic m'a prélevé depuis dix ans des charges que je n'avaient pas à payer selon le règlement de copropriété. Depuis que je l'ai signalé, la correction a été faite. Mais puis-je récupérer mon trop payé antérieur bien qu'ayant approuvé les comptes des a...

bonjour, j'ai acheter une maison en location-accession après un an de location, bien que toutes les réserves d'entrée dans le logement n'aient pas encore été levées. Et depuis, aucun ouvrier n'est venu, j'ai contacté le vendeur (la maison du cil) plusieurs fois e...