Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, pouvez-vous m'indiquer quelle majorité est prise en compte pour le vote d'un ravalement de façade avec isolation thermique ? (j'ai pensé qu'il s'agissait de travaux d'amélioration car il y a un rajout de matériaux (environ +10cm d'épaisseur) pour une meil...

Bonjour, J'aurai aimé savoir si il était possible de louer un appartement situé dans un centre équestre. Ce centre est en zone agricole, non constructible, et l'appartement est un appartement de fonction. Mais ce logement est loué à quelqu'un qui ne travaille p...

Je dois faire une proposition de prix par courrier pour l'achat d'un appartement sans que le vendeur me propose de prix. Ce courrier a-t-il une valeur juridique, dois-je l'envoyer par recommandé avec accusé de réception ? Merci de votre aide

JE SUIS EN ZONE URBANISEE TENDUE,REGION PARISIENNE ET MON TERRAIN EST CLASSE N BOISE CLASSE.JE VOUDRAIS CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN UN LOTISSEMENT.AVEC LES NOUVELLES LOIS DE DENSIFICATION DU TISSU URBAIN, PUIS JE ESPERER UNE MESURE DEROGATOIRE?SACHANT QUE CE FUTUR LOTISSE...

Bonjour, Suite à ma première question vous dites que je peux faire procéder à la vente forcée donc je voudrais savoir comment cela se passe, quelles sont les démarches à entreprendre et combien de temps cela va durer? Merci

Le cogérant de notre SCI, a été invité par la banque à régler les sommes de 19.330,54 € en 2002, dues en vertu de son engagement de caution personnelle envers une autre société (SARL). Alors il a crédité le compte de notre SCI POUR ALIMENTER LE COMPTE PUIS ...

mon syndic m'a prélevé depuis dix ans des charges que je n'avaient pas à payer selon le règlement de copropriété. Depuis que je l'ai signalé, la correction a été faite. Mais puis-je récupérer mon trop payé antérieur bien qu'ayant approuvé les comptes des a...

bonjour, j'ai acheter une maison en location-accession après un an de location, bien que toutes les réserves d'entrée dans le logement n'aient pas encore été levées. Et depuis, aucun ouvrier n'est venu, j'ai contacté le vendeur (la maison du cil) plusieurs fois e...

Bonjour J'ai signé un compromis ,j'ai obtenu mon pret bancaire il ne reste plus qu'à signer l'acte définitif et là surprise un des vendeur ne veut plus signer.Quelles sont les recours et les démarches que je dois effectuer pour pouvoir signer cet acte.Merci de v...

Bonjour, Je suis locataire hlm, je quitte mon logement, j'ai un prévis de 3 mois, mon bailleur m'a demandé de réduire à 2 mois car il avait quelqu'un d'autre pour le logement, j'ai accepté en leur retournant un courrier signé cependant cette personne s'est dés...