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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Depart locataire durant compromis de vente
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente d'un studio loué. Je viens d'apprendre, à 5 jours de la signature définitive, que les locataires avaient donné congé N'aurais-je pas du être informée de ce changement de situation et est-il normal qu'un préavis d'un ...

Par Mimihum
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 23/07/2013
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Facture edf elever
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour je vien de recevoir ma facture EDF elle s'eleve a 3600euro sachant que j'ai deja donner 1000euro donc elle s'eleve 4600euro , c'est une regularisation sur deux ans (chambre refait a neuf 3 chauffage electrique et que tout le bas on se chauffe au bois et au pe...

Par Bouc62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 23/07/2013
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Vente maison humide
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je compte vendre ma maison, le problème est qu'une chambre à un mur très humide. Je pense bien sûr prévenir l'acquéreur, mais comment faire pour prouver qu'il est bien prévenu afin qu'il ne se retourne pas contre moi dans quelques mois pour vice cachÃ...

Par Georges
Département : Vendée (85)
Question posée le 22/07/2013
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prom. de vte signée le 30 mai pour une signature acte de vente le 6 septembre. Délai pour justifier de l'obtention des prêts fixé au 15 juillet. Le promettant n'a pas fourni ces documents. Je lui ai envoyé une mise en demeure. Il a 8 jours pour régulariser. Ensuit...

Par Maminette
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/07/2013
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Remboursement d'un mois de caution
Logement loué : résiliation du bail

je suis le propriétaire, j'ai loué un appartement meublé pour une durée de un an,date d'effet le 1 nov 2012. le 15 dec, le locataire me met au courant qu'il doit resilier le bail avec un préavis de 1 mois,pour cause de deces de son grand pere et qu'il doit revenir ...

Par 04101975
Département : Paris (75)
Question posée le 21/07/2013
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Copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Suis je en droit d'obtenir les devis de travaux sur les parties communes?Si oui au titre de quelle réglementation? Le syndic ne me donne pas les devis des travaux que je réclama depuis plus d'un an et les travaux ont largement commencé. Merci

Par Fh60
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 21/07/2013
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Etat des lieux de sortie établi par un huissier
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir, Ma propiétaire a fait effectuer l'état des lieux de sortie par un huissier. J'étais présent lors de son passage. Des lors la propriétaire conteste la propreté de la location, ayant fait passer une société de nettoyage et impute la facture sur le dépot...

Par Regis
Département : Nord (59)
Question posée le 20/07/2013
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Empiétement sur parcelle
Litiges entre voisins

j'ai acheter en 2010 et mon terrain était déja clôturé depuis plus de 10 ans mon voisin dit je sa clôture est posé 20cm a l'intérieur de son terrain sa clôture est en mauvais état et je lui est proposé qu'on la refasse ensemble. il ma dit non !du coût j'...

Par Lili83
Département : Var (83)
Question posée le 20/07/2013
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Mitoyenneté
Litiges entre voisins

Une maison,en vente depuis 6 ans à coté de ma chambre à coucher à été vendue. Nous avons donc un mur mitoyen: celui de ma chambre à coucher et celui de sa miniscule cour. Je suis obligée de dormir au rez de chaussée parce que j'ai une maladie incurrable qui tou...

Par Boum22
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 20/07/2013
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Hébergement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Est-il légal d'héberger chez soi (en tant que locataire) gratuitement des personnes? Y a t-il une durée limitée? Faut-il prévenir le propriétaire? Et aussi, est-ce possible que figure le nom des personnes hébergées sur la facture EDF afin qu'ils aie...

Par Ola
Département : Nord (59)
Question posée le 20/07/2013
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