Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis en train de vendre un terrain de 1166m² dans un lotissement, mon notaire vient de prévenir que la commune en prend 472 m² comme emplacement réservé. Je n'ai jamais été mis au courant de cette décision du conseil municipal, donc je n'ai jamais p...

Je suis caution solidaire pour mon fils qui loue un studio à Annecy. Mon fils a quitté la ville et ce studio et ne donne plus de nouvelles depuis 2 mois. Je voudrais résilier le bail (bail standart)de ce studio qui n'est plus habité. Puis-je le faire en tant que cau...

Nous avons acheté un appar en 2012.Une procédure judiciaire a été engagé par la copropriété en 2008(donc par les anciens copropriétaires). La condamnation est tombee , la copro est condamnée à payer 150 000 euros à l'ancien syndic, soit 3250 euros pour nous....

Bonjour, j'ai donné mon préavis pour quitter mon logement à la fin avril 2013. Je pensais devoir 3 mois de loyer à mon propriétaire qui a voulu s'arranger en me faisant payer le moins possible si j'arrivais à relouer le logement. Le logement devant être relou...

Bonjour, nous avons signé un compromis auprès d'une agence immobilière en avril pour un bien neuf . A une semaine de la signature chez le notaire nous apprenons que le vendeur n'a pas souscrit d'assurance dommage ouvrage ( obligatoire loi 1978 Spinetta) . A aucu...

Bonjour, J'ai acquis une maison en janvier 2012, mon voisin bénéficie d'un droit de passage sur mon fond servant. L'ancien propriétaire lui a vendu la parcelle, a fait dresser un PV de constat par huissier en 04/2011 faisant état de la propriété avant de cr...

Bonjour,l'accès à l'arrière de mon terrain se fait par un chemin pour partie public (sur 10 m environ) puis une partie privée qui dessert une maison. Je souhaiterais avoir un droit de passage pour passer à pied sur la partie privée pour rejoindre la partie publiqu...

Bonjour, je suis en train d'acheter un appartement. Ne connaissant aucun notaire je me suis laissée guider par l'agence immobilière.Lorsque l'étude m'a contactée en juin j'ai tout de suite précisé que ma dédite ayant été donnée et que devant m'absenter pour d...

Bonjour, l'entreprise de travaux privé à abandonné puis résilié (abusivement) le chantier de rénovationd de mon appartement. Puis elle a quitté la région. Ce que j'ai fait : - lettre de mise en demeure de reprendre les travaux (restée vaine) - constat d'huis...

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente d'un studio loué. Je viens d'apprendre, à 5 jours de la signature définitive, que les locataires avaient donné congé N'aurais-je pas du être informée de ce changement de situation et est-il normal qu'un préavis d'un ...