Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis locataire avec bail de droit commun (locataire personne morale), donc soumis aux art. 1714 et suivants du C. Civil. Le propriétaire vient de nous signifier sa volonté de reprendre son logement à la fin du bail, soit le 30/06/2014. 1ère question ...

Marié depuis 2009 sous le régime de la séparation des biens avec une femme étrangère (russe), je suis propriétaire depuis 2000 d'une maison que j'ai l'intention de vendre prochainement. L'accord et la signature de mon épouse sont-ils nécessaires pour cette vente...

lor de la vente de l'immeuble audit na pas ete regler,le huisier me reclame la totaliter entend que gerante,les autres assosiers ne veule rien savoir,doije tout assumer entant que gerante.merci de votre reponce

Bonjour, Il y a maintenant plus de trois mois que j'ai fait l'état des lieux de départ de mon ancien appartement et je n'ai toujours pas récupéré ma caution malgré mes relances téléphoniques. Je sais que l'agence immobilière avait deux mois pour me restituer m...

Bonjour, Nous avons signé un mandant sans exclusivité en 2008, sur le mandat il est précisé (manuscrit) que si la vente est conclue par une autre agence ou bien en direct, nous sommes redevable des frais de recherche. Aujourd'hui l'agence nous réclame cette som...

Bonjour, mon fils a donné congé voici plus de 3 mois d'un appartement qu'il louait auprès d'une agence immobilière. L'état des lieux a été effectué par cette même agence. Pas de problème relev, la caution auraait du lui être rendue dans son intégralité. Hor...

Bonjour, mon ex-conjoint et moi sommes copropriétaires d'une maison à Mèze, mise en vente depuis plusieurs mois. Le montant des remboursements du crédit immobilier s'élève à environ 1200 €/mois. Mon ex-conjoint a quitté la maison et refuse de payer la moitié ...

Bonjour je viens d engager une rupture conventionnelle de mon cdi car je quitte la région et j aimerai savoir si je peux bénéficier d'un préavis réduit a un mois pour mon logement. D'avance merci

Nous venons de louer une salle des fêtes d'un petit village pour une fête familiale : la nourriture, stockée dans les frigos à "virée" du fait de la défaillance des frigos. La commune ne veut rien entendre : pour elle les frigos fonctionnent bien et font du froid ...

Après 11 mois passé dans ma maison louée vide, et malgré plusieurs demandes de ma part (dont 1 LRAR), mon locataire part sans avoir fait effectuer la visite annuelle de la chaudière à gaz et le ramonage; puis-je légalement faire effectuer cette visite et la dÃ...