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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Entretien chaudière et depot de garantie
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Après 11 mois passé dans ma maison louée vide, et malgré plusieurs demandes de ma part (dont 1 LRAR), mon locataire part sans avoir fait effectuer la visite annuelle de la chaudière à gaz et le ramonage; puis-je légalement faire effectuer cette visite et la dÃ...

Par Elligide
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 05/08/2013
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voila un investisseur belge m a contacter pour acheter ma maison il me propose un rendez vous en Belgique que faire il veus me donner 5 a 10 pourcent en dessous de table

Par Odtessy
Département : Nord (59)
Question posée le 05/08/2013
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Bonjour, je souhaite vendre ma maison pour séparation. Nous ne sommes pas mariés et ma concubine n'a pas les moyens de me verser un loyer si je partais ou payer une partie du prêt de la maison. Elle refuse donc de vendre. Comment faire pour vendre ? Puis-je partir sa...

Par Paul
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 04/08/2013
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Surface shon
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, J ai en projet d agrandir ma maison et j aurais aimé savoir si j ai le droit de faire une extension sur une partie du terrain qui n entre pas dans la surface SHON ? merci d avance pour votre réponse.

Par Chris83500
Département : Aude (11)
Question posée le 03/08/2013
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Copropriétaires défaillants
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je sollicite votre aide aujourd'hui, car je viens de recevoir un courrier de la part de mon syndicat de copropriété, me demandant de régler sous 8 jours un appel de provision pour "copropriétaires défaillants" d'une somme de 127 euros. Je souhaitera...

Par Brazz94
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 03/08/2013
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Odeur de gaz d'echappement dans mon appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Madame ,Monsieur J'ai acheté mon appartement en Mai 2012 .Celui se trouve au 1er étage,juste au dessus de garages.Il a arrive régulierement que des odeurs de gaz d'échappements des voitures qui se garent dans ces garages,remontent dans mon appartement.Je...

Par Saraicha
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 03/08/2013
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Demande info logement
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je suis locataire dans un logement social au RDCH et mon épouse de 75 ans ayant des soucis cardiaques ne supportent pas la chaleur , j'ai donc installé une climatisation avec un bloc extérieur et un trou de 12 cm de diamètre sans en avertir le bailleur soci...

Par Jmbugsfr
Département : Allier (3)
Question posée le 03/08/2013
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Location sans électricité
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, je viens de signer un bail qui commence le 1er août, j\'ai payé le mois de location, la caution et les frais d\'agence mais c\'est un appartement qui vient d\'être créé (une maison partagé en 4 appartements neufs) et il faut que EDF vienne pour ouvrir la ...

Par Masdalton
Département : Gard (30)
Question posée le 03/08/2013
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Probleme colocation et huissier
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, l'an dernier j'ai vécu en colocation avec un ami mais celui ci a arrêté de payer ces loyers tout d'un coup alors que moi je continué a payer les miens. Apres 3 mois de préavis on a quitté l'appartement et maintenant un huissier nous envoie une lettre comm...

Par Camille31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 02/08/2013
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Qui est responsable?
Problèmes de copropriété et syndic

Dans l'immeuble ou je vis:dans mon lot je possède une terrasse accessible par le grenier;c'est à dire qu'il faut sortir de mon appartement pour y accéder.Donc cette terrasse fait office par conséquent de toiture;je voudrais refaire l'étanchéité de cette terrasse ...

Par Gambas
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 02/08/2013
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