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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Condanation des ouvertures
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Ma sœur et moi, avons hérité d’une maison qui nous appartient en indivision. Ma sœur désire vendre ce bien pour en obtenir un bon prix. Moi, je voudrai la garder parce que cette maison est construite en bordure de ma propriété et à un mètre et vin...

Par Phil
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/07/2013
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Emplacements réservés
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis en train de vendre un terrain de 1166m² dans un lotissement, mon notaire vient de prévenir que la commune en prend 472 m² comme emplacement réservé. Je n'ai jamais été mis au courant de cette décision du conseil municipal, donc je n'ai jamais p...

Par Gilles22100
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 24/07/2013
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Caution solidaire
Logement loué : résiliation du bail

Je suis caution solidaire pour mon fils qui loue un studio à Annecy. Mon fils a quitté la ville et ce studio et ne donne plus de nouvelles depuis 2 mois. Je voudrais résilier le bail (bail standart)de ce studio qui n'est plus habité. Puis-je le faire en tant que cau...

Par Marcelline69
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/07/2013
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Dois je paye pour condamantaion de la copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Nous avons acheté un appar en 2012.Une procédure judiciaire a été engagé par la copropriété en 2008(donc par les anciens copropriétaires). La condamnation est tombee , la copro est condamnée à payer 150 000 euros à l'ancien syndic, soit 3250 euros pour nous....

Par Timal95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 24/07/2013
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Durée du préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai donné mon préavis pour quitter mon logement à la fin avril 2013. Je pensais devoir 3 mois de loyer à mon propriétaire qui a voulu s'arranger en me faisant payer le moins possible si j'arrivais à relouer le logement. Le logement devant être relou...

Par Laline
Département : Nord (59)
Question posée le 24/07/2013
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Pas d'assurance dommage ouvrage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons signé un compromis auprès d'une agence immobilière en avril pour un bien neuf . A une semaine de la signature chez le notaire nous apprenons que le vendeur n'a pas souscrit d'assurance dommage ouvrage ( obligatoire loi 1978 Spinetta) . A aucu...

Par Serina
Département : Paris (75)
Question posée le 24/07/2013
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Maison acheté récament. servitude travaux à faire
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J'ai acquis une maison en janvier 2012, mon voisin bénéficie d'un droit de passage sur mon fond servant. L'ancien propriétaire lui a vendu la parcelle, a fait dresser un PV de constat par huissier en 04/2011 faisant état de la propriété avant de cr...

Par Kimy28
Département : Ain (1)
Question posée le 24/07/2013
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Droit de passage
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,l'accès à l'arrière de mon terrain se fait par un chemin pour partie public (sur 10 m environ) puis une partie privée qui dessert une maison. Je souhaiterais avoir un droit de passage pour passer à pied sur la partie privée pour rejoindre la partie publiqu...

Par Lansing29
Département : Finistère (29)
Question posée le 24/07/2013
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Problème d'entenete avec le notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis en train d'acheter un appartement. Ne connaissant aucun notaire je me suis laissée guider par l'agence immobilière.Lorsque l'étude m'a contactée en juin j'ai tout de suite précisé que ma dédite ayant été donnée et que devant m'absenter pour d...

Par Marisa
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/07/2013
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Pv de réception des travaux ou constat contradictoire
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, l'entreprise de travaux privé à abandonné puis résilié (abusivement) le chantier de rénovationd de mon appartement. Puis elle a quitté la région. Ce que j'ai fait : - lettre de mise en demeure de reprendre les travaux (restée vaine) - constat d'huis...

Par Remid
Département : Paris (75)
Question posée le 23/07/2013
Voir les réponses (2)
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